Vertaling van "future juridiction unifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]
Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]

règlement de procédure | règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet
rules of procedure | rules of procedure of the Unified Patent Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'importance de la future juridiction unifiée du brevet, il convient qu'elle soit également mentionnée dans les considérants du règlement Bruxelles I.
In view of the importance of the future Unified Patent Court, it should also be mentioned in the recitals of the Brussels I Regulation.

Il est ressorti du débat que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour dégager un consensus sur le lieu de la division centrale du tribunal de première instance pour la future juridiction unifiée en matière de brevets.
The debate showed that further work was needed to reach consensus on the location of the Central Division of the Court of First instance for the future unitary patent jurisdiction.

La juridiction unifiée du brevet sera compétente pour traiter les litiges concernant tant les futurs brevets unitaires que les brevets européens «classiques» actuels.
The Unified Patent Court will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Par ailleurs, les travaux se poursuivront en ce qui concerne les propositions visant à créer une juridiction unifiée et spécialisée pour les brevets européens classiques et les futurs brevets européens à effet unitaire.
Meanwhile, work will continue on proposals relating to the creation of a unified and specialised patent court for the classical European patents and the future European patents with unitary effect.