Si l'on prend en compte la jurisprudence existant au niveau européen et au niveau national, née du processus de mise en œuvre, dans l'optique de législations futures au niveau de l'UE et au niveau national, il faudrait mettre l'accent sur la nécessité d'agir en temps utile, afin d'obtenir la sécurité juridique et des dispositions claires et précises.
Taking into account the existing case law, at European level and at national one, which emerged in the process of implementation, as regards future legislation at EU and national level, the accent should be put on the need for timely actions, in view of achieving legal certainty and clear, unambiguous provisions.