Au sujet des futurs travaux dans le domaine de l’imposition des sociétés, la Commission, dans son programme de travail pour 2011, envisage de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sur laquelle le Parlement européen sera consulté.
As regards future work in the area of corporate taxation, the Commission, in its Work Programme for 2011, is planning to submit a proposal on the Common Consolidated Corporate Tax Base, on which the European Parliament will be consulted.