Traduction de «futur traité établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité d'établissement | traité établissant la République de Chypre
Treaty concerning the Establishment of the Republic of Cyprus | Treaty of Establishment

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

Traité établissant une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est
Treaty Establishing a Nuclear Weapon Free Zone in South East Asia

Traité d'unification | Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande
Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity | Unification Treaty

traité d'établissement [ convention d'établissement ]
treaty of establishment [ setting up convention ]

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,

F. considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, ainsi que la signature du traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,
F. whereas, in its draft Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitutional Treaty), the Convention proposed that the Euratom Treaty should be separated from the legal structure of the future Constitution; whereas the Convention, in its work on the future of the European Union and the signing of the Constitutional Treaty, has maintained the provisions of the Euratom Treaty in their present state in the form of an annexed protocol,

F. considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le Traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, et la signature du Traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,
F. whereas, in its draft Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitutional Treaty), the Convention proposed that the Euratom Treaty should be separated from the legal structure of the future Constitution; whereas the Convention, in its work on the future of the European Union and the signing of the Constitutional Treaty, has maintained the provisions of the Euratom Treaty in their present state in the form of an annexed protocol,

E. considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le Traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, et la signature du Traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,
E. whereas, in its draft Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitutional Treaty), the Convention proposed that the Euratom Treaty should be separated from the legal structure of the future Constitution; whereas the Convention, in its work on the future of the European Union and the signing of the Constitutional Treaty, has maintained the provisions of the Euratom Treaty in their present state in the form of an annexed protocol,

...ien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commission dans les États membres; recommande de regrouper à l'avenir dans une ligne budgétaire unique tous les aspects du programme PRINCE afin de tirer le meilleur parti possible des fonds disponibles; partage l'avis de la Commission selon lequel le programme PRINCE devrait continuer à être fondé sur un partenariat entre la Commission et les États membres; estime que les "partenariats stratégiques" constituent la formule la plus viable pour la mise en œuvre de la stratégie et invite les États membres intéressés à mettre au point et à exécuter, en matière de communication, des plans conjoints dont les mesures seraient financées, séparément mais de manière complémentaire, par les États membres et par la Commission; invite instamment la Commission à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les procédures pour permettre la mise en œuvre de "partenariats de gestion" et de "partenariats ponctuels" avec les États membres intéressés. ...
...ission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; considers "strategic partnerships" to be the most practicable option for implementation and invites interested Member States to define and carry out joint communication plans whose measures are financed separately but complementarily by Member States and the Commission; . urges the Commission to take the necessary procedural steps to allow for the implementation of "management partnerships" and "one-off partnerships" with interested Member States. ...

7. considère que dans le respect de l'Europe sociale fondée sur le principe de solidarité, le futur traité établissant une Constitution pour l'Europe doit renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination et à favoriser le respect des droits humains et des chances des personnes handicapées, en particulier de celles qui sont très dépendantes et/ou qui ne sont pas à même de se représenter seules; invite les États membres à étendre le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision à l'adoption de mesures législatives destinées à combattre les discriminations;
7. Considers that the future treaty establishing a constitution for Europe must provide for stronger measures to make it possible to combat discrimination and promote respect for human rights and opportunities for people with disabilities, and especially those with a high degree of dependency and/or who are unable to represent themselves unaided, with due regard for the model of a social Europe based on the principle of solidarity; calls on the Member States to make greater use of qualified majority voting and the codecision procedure for the adoption of legislative measures designed to combat discrimination;

Cette déclaration ouvrirait la voie à l'adoption de la clause formelle de solidarité que la Convention européenne a proposé d'insérer dans le futur Traité établissant la Constitution européenne.
The declaration would send a visible sign of solidarity to the people of Spain and a clear message that Europe as a whole will not tolerate terrorism or those who perpetrate it.

Il a notamment rappelé son adhésion au projet soumis par la Convention qu'il considère comme le fondement pour le futur traité établissant une Constitution pour l'Europe et par conséquent, la base de négociation en vue d'un accord final.
It stressed its support for the Convention’s draft, which it sees as the basis for the future Treaty establishing a Constitution for Europe and, therefore, as the basis for negotiations leading to a final agreement.

13. propose que le futur traité établissant une Constitution prévoie la possibilité, pour des groupes significatifs de citoyens, de promouvoir des réformes de la législation communautaire, sur la base de raisons fondées et vérifiées, lors de l'examen de leurs pétitions par la commission des pétitions;
13. Proposes that the future constitutional Treaty make provision for significant groups of citizens to promote reforms of Community legislation on the basis of well-founded arguments verified during consideration of their petitions by this committee;

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...