Traduction de «futur système obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

Futur dispositif du trafic aérien dans la Région Europe | futur système de services de transport aérien pour l'ensemble de l'Europe | FEATS [Abbr.]
Future European Air Traffic Services | FEATS [Abbr.]

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]
harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes
mandatory system of reporting suspicious transactions

Futur système mobile terrestre public de télécommunications
Future Public Land Mobile Telecommunications System

Futur système mondial de détresse et de sécurité en mer
Future Global Maritime Distress and Safety System

futurs systèmes de navigation aérienne
future air navigation systems | FANS

futur système composite mondial d'observation
future composite global observing system | FCGOS

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)
FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communiqué de presse – La Commission lance une consultation publique sur le registre de transparence et invite les parties prenantes à donner leur avis sur un futur système obligatoire pour toutes les institutions de l'UE
Press release - Commission launches consultation on Transparency Register, inviting stakeholder views on a future mandatory system for all EU institutions

La Commission lance une consultation sur le registre de transparence pour recueillir l'avis des parties prenantes sur un futur système obligatoire pour l'ensemble des institutions de l'UE
The European Commission is launching a public consultation on the Transparency Register to gather stakeholder views on a future mandatory system for all EU institutions.

respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

viii) respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;
(viii) to fully respect the established regulatory systems on both sides of the Atlantic, as well as the European Parliament’s role within the EU’s decision-making process and its democratic scrutiny over EU regulatory processes when creating the framework for future cooperation while at the same time ensuring the utmost transparency and being vigilant about having a balanced involvement of stakeholders within the consultations included in the development of a regulatory proposal and not do delay the European legislative process; to specify the role, the composition and the legal status of the Regulatory Cooperation Body, taking into consideration that any direct and compulsory application of its recommendations would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties; to also monitor that it fully preserves the capacity of national, regional and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies;

(2 bis) Afin d'éviter des créances futures sur les systèmes de garantie des dépôts, il convient de bien mettre l'accent sur la prévention et la surveillance, en assurant une évaluation coordonnée et transparente des modèles d'entreprise des acteurs actuels et nouveaux, sur la base d'une approche commune convenue entre l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) et les autorités compétentes, susceptible de déboucher sur des exigences complémentaires en matière de surveillance, des restrictions d'activités, des modifications obligatoires au modèle d'entreprise ou même sur l'exclusion des établissements de crédit qui prennent des risques inconsidérés.
(2a) In order to prevent future claims on DGSs, there should be a strong focus on preventive action and supervision, ensuring a coordinated and transparent assessment of the business models of new and existing players, based on a common approach agreed between the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA) and the competent authorities, potentially resulting in additional supervisory requirements, limitations on activities, mandatory changes to the business model, or even exclusion of credit institutions that take irresponsible risks.

(2 bis) Afin d'éviter des créances futures sur les systèmes de garantie des dépôts, il convient de bien mettre l'accent sur la prévention et la surveillance, en assurant une évaluation coordonnée et transparente des modèles d'entreprise des acteurs actuels et nouveaux, sur la base d'une approche commune convenue entre l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseilet les autorités compétentes, susceptible de déboucher sur des exigences prudentielles complémentaires, des restrictions d'activité, des modifications obligatoires au modèle d'entreprise ou même sur l'exclusion des établissements de crédit qui prennent des risques inconsidérés.
(2a) In order to prevent future claims on Deposit Guarantee Schemes, there should be a strong focus on preventive action and supervision, ensuring a coordinated and transparent assessment of the business models of new and existing players, based on a common approach agreed between the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council(EBA) and the competent authorities, potentially resulting in additional supervisory requirements, limitations on activities, mandatory changes to the business model, or even exclusion of credit institutions that take irresponsible risks.

Ses priorités consisteront par conséquent à assurer un accès garanti et compétitif à l’espace au moyen d’une famille de lanceurs; à poursuivre l’excellence dans les sciences de l’espace (le programme scientifique obligatoire) à partir de l’espace (sciences de la terre au moyen du programme enveloppe observation de la Terre ») et dans l’espace (vie et sciences physiques sur l’ISS), en exploitant son savoir-faire dans l’exploration robotique et humaine du système planétaire; et en développant des technologies visant à soutenir une industrie spatiale compétitive équipée pour satisfaire les besoins du futur système spatial européen.
Its priorities will accordingly lie in securing a guaranteed and competitive access to space through a family of launchers; in pursuing excellence in science of space (the mandatory Science Programme), from space (Earth science through the Earth Observation Envelope Programme) and in space (Life and Physical Sciences on the ISS); in exploiting its know-how in the robotic and human exploration of the planetary system; and in developing technologies to maintain a competitive space industry equipped to meet Europe’s future space system needs.

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Dans un premier temps, la Commission consulte actuellement toutes les parties concernées sur l'élaboration d'un système de notification obligatoire et régulière des données, qui servira de base à la publication future de rapports à l'intention des passagers aériens communautaires sur les indicateurs de qualité des services.
As a first step, the Commission is now consulting all interested parties on the set up of a regular compulsory data reporting system for airlines, which will serve as a basis for the future publication of Community Air Passenger Reports on service quality indicators.

INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Conseil a procédé à un débat sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs, et notamment sur les thèmes suivants : - l'opportunité de soumettre la "société européenne", l'"association européenne", la "société coopérative européenne" et la "mutualité européenne" à des règles communautaires en matière d'information et de consultation au niveau national, en complément de la directive existante sur les comités d'entreprise européens ; - l'opportunité de règles en matière de participation des travailleurs au sein des organes desdites entités ; - l'opportunité d'un lien obligatoire entre les règlements concernant les quatre entités et des règles pertinentes en matière d'information, de consultation et, le cas échéant, de participation ; - l'opportunité de mettre en place un groupe de réflexion à haut niveau en vue d'approfondir la connaissance de systèmes nationaux et d'élaborer des recommandations pour l'action future.
WORKER INFORMATION AND CONSULTATION The Council held a discussion on the Commission communication on worker information and consultation and on the following points in particular: - the advisability of making the "European company", the "European association", the "European co-operative society" and the "European mutual society" subject to Community rules on worker information and consultation at national level in addition to the existing Directive on European Works Councils; - the desirability of rules for worker participation in the organs of those entities; - the desirability of a mandatory link between the regulations concerning the four entities and the relevant rules on worker information, consultation and, where appropriate, participation; - the advisability of setting up a high-level study group to provide a more thorough knowledge of national systems and draw up recommendations for future action.