Traduction de «futur régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
Green Paper on the future Common European Asylum System

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils soulèvent des questions en rapport avec la fiscalité dans l'économie numérique, la concurrence fiscale saine vs dommageable et son rôle dans l'attrait d'investissements étrangers directs, la possibilité d'audits conjoints, le non-fonctionnement de l'échange d'informations "volontaristes" sur les rescrits fiscaux et les modalités du futur régime fiscal favorable au développement des connaissances / à la propriété intellectuelle.
They raised questions with regard to taxation in the digital economy, and healthy vs. harmful tax competition, and its role to attract FDI, the possibility of joint audits, the non-functioning of ‘spontaneous’ exchange of information on tax rulings, and on the design of the future ‘knowledge’/IP-box.

- En ce qui concerne le lieu d'imposition: concorde de manière générale avec l'idée que les recettes/bénéfices soient imposés sur le lieu de création de valeur ajoutée; concorde probablement avec l'idée que le futur régime fiscal irlandais favorable au développement des connaissances / à la propriété intellectuelle devrait s'appliquer uniquement aux activités de recherche et de développement menées en Irlande.
- on place of taxation: generally agree that revenues/ profits shall be taxed where value added is created; probably agree that the future Irish IP/ knowledge box should apply to research development activities in Ireland only.

3. invite les autorités hongroises à adopter une approche restrictive dans la loi "cardinale" sur les dispositions élémentaires des régimes fiscal et de retraite, en permettant aux futurs gouvernements et aux législatures démocratiquement élues de prendre des décisions de façon autonome sur la politique fiscale du pays; invite à cet égard les autorités hongroises à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
3. Calls on the Hungarian authorities to take a narrow approach in the cardinal law on the basic rules of the tax and pension systems, allowing future governments and democratically elected legislatures to take autonomous decisions on the country’s fiscal policy; in that connection, calls on the Hungarian authorities to revise the current mandate of the Budget Council;

43. maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;
43. Maintains that further reforms of pension systems are necessary in order to keep them adequate, sustainable and secure, with special attention to reducing the gender pay gap in work and consequently in pensions, and that pension levels must also remain predictable for future generations; to this end, calls for more coherence to be established between the effective retirement age, the official retirement age and life expectancy; calls on those Member States which have raised the statutory retirement age, or will be doing so, to encourage the employment of older people, e.g. through tax and social security exemptions;

En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires, que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales et que les obligations résultant de la loi de 1990, avant la libéralisation du secteur postal, auraient affecté la compétitivité de La Poste dans un environnement soumis à la libéralisation.
It further noted, by way of drawing a parallel with the EDF decision, that La Poste no longer recruited civil servants, that the future pensions payments of La Poste placed it in a comparable situation vis-à-vis its competitors as regards social security contributions and tax payments, and that the obligations resulting from the 1990 Law prior to the liberalisation of the postal sector would have affected La Poste’s competitiveness in an environment undergoing liberalisation.

estime que l'évasion fiscale est devenue un phénomène préoccupant et doit être combattue aussi efficacement que possible en ce qu'elle hypothèque l'adéquation et la stabilité futures des régimes de pension;
Considers that tax evasion has become a worrying phenomenon and must be combated as effectively as possible, because it undermines the future adequacy and stability of pension systems;

[36] Il va sans dire que l'étude ne préjugera aucunement de la position ou de la décision que la Commission prendra dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la compatibilité d'un futur régime fiscal SE avec les règles du Traité.
[36] It goes without saying that the study will by no means prejudge any position or decision to be taken by the Commission in this area, in particular as regards the compatibility of a future SE tax regime with the Treaty rules.

Nous ne pouvons pas non plus accepter la partie de l'amendement 37 qui exige que le futur régime de soutien harmonisé satisfasse la nécessité d'une internalisation des coûts externes, étant donné que cela ne pourrait être fait que par le biais d'une harmonisation fiscale qui irait au-delà du champ d'application de la future proposition en ce sens.
Neither can we accept the part of Amendment No 37 which demands that the future harmonised support system satisfies the need for the internalisation of external costs, since this could only be done through fiscal harmonisation which exceeds the scope of the future proposal in this respect.

Le marché intérieur et sa dimension fiscale, la révision des traités à l'issue de la conférence intergouvernementale, le futur élargissement de l'Union européenne, le développement des échanges commerciaux internes et externes à la Communauté et la tendance constante à l'abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires sont autant d'éléments dont il convient de tenir le plus grand compte pour préparer l'avenir des régimes de transit au-delà de la réforme elle-même afin d'assurer l'adéquation de ces procédures à leur environnement.
If the system is to keep pace in future, that reform will have to reflect changes in the internal market and its tax implications, Treaty revisions resulting from the Intergovernmental Conference, the Community's future enlargement, the Community's rising internal and external trade and the persistent trend towards lower tariff and non-tariff barriers.

A cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à présent sur les critères essentiels auxquels doit répondre le futur régime définitif, à savoir - allégement des obligations administratives et simplification importante de la taxation; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
On this occasion, it noted that there was now a consensus on the main criteria which the future definitive system must meet, namely: - fewer administrative obligations and fundamental simplification of taxation; - no reduction in Member States' income from turnover tax; - no increased risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of turnover tax on competition.