Traduction de «futur gouvernement pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées -- La pleine citoyenneté : une responsabilité collective
Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: Working Together for Full Citizenship

Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information
Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder

Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées -- La pleine citoyenneté : une responsabilité collective--Communiqué et fiche d'information
Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: Working Together for Full Citizenship--News Release and Backgrounder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne crois pas que le projet de loi fasse augmenter cette possibilité, mais je ne peux prévoir ce qu'un futur gouvernement pourrait faire.
I do not think the bill increases that possibility, but I cannot speculate what a future government might do.

M. Mark Fowler: J'aimerais quand même faire remarquer que personne ne peut savoir avec certitude quel genre de gouvernement nous pourrions avoir un jour, ni quel genre de décisions un futur gouvernement pourrait prendre.
Mr. Mark Fowler: However, I would point out that none of us have any guarantee as to the nature of a future government or the decisions a future government might take.

Je sais que le premier ministre est très favorable aux fondations, mais les parlementaires doivent être très vigilants car un futur gouvernement pourrait décider de prendre tous les surplus, comme 11 milliards de dollars, et de les transférer à une fondation pour, disons, l'approvisionnement militaire. Pour les 30 prochaines années, les différentes administrations ne pourraient plus contrôler les dépenses militaires.
I know the current Prime Minister is a big fan of foundations, but parliamentarians have to be very cautious in case a future government could be able to decide to take the whole surplus, $11 billion, put it in a foundation for, to pick a topic, military purchases, and then, for the next 30 years, the government of the day has no control over what the military is doing.

7. réaffirme avec force sa conviction que toute loi cardinale à venir qui pourrait réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et le régime des pensions, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières doit permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées;
7. Firmly restates its belief that any upcoming cardinal laws which might regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies must allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws;

BX. considérant que l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique; considérant que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen;
BX. whereas the evaluation of the state of the Single Market should become an integral part of the European Semester, with a Single Market Governance pillar being put in place alongside the Economic Governance pillar; whereas the proposal of the Commission to prepare an annual report on the integration of the Single Market contributing to the evidence base underpinning country-specific recommendations could lay the foundation for a future annual Single Market cycle within the European Semester;

L'idée ici est de faire le ménage du grenier des mesures législatives qui existent et que tout futur gouvernement pourrait décider de mettre en oeuvre dans des situations où elles ne conviennent pas vraiment.
This is mainly a question of cleaning out the attic of pieces of existing legislation that could be pulled out of the back pocket by any successive government at any time and put into place in situations in which they would not properly pertain.

AY. considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du TFUE; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
AY. whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

AZ. considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
AZ. whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

Cela signifie que le gouvernement du Canada s'engage à réduire le fardeau qui pèse sur les contribuables, non seulement maintenant en offrant le remboursement d'impôt garanti, mais aussi à l'avenir, si les recettes du gouvernement dépassent encore ses dépenses. Si les futurs gouvernements pensent que leurs dépenses excèdent leurs recettes, il faudrait qu'ils rendent compte aux contribuables de la hausse des recettes qui pourrait se révéler nécessaire.
It means a commitment by the Government of Canada to reducing the burden on taxpayers, not only in line with the tax back guarantee, but also if and when future government revenues again come to exceed its responsibility, and if future governments believe their responsibilities have come to exceed their revenues, it means they should be accountable to taxpayers for raising the additional revenues they may need to raise.

Je soulignerais entre autre le point 21 relatif à l’émergence - à travers la convention - d’un pouvoir constituant, même si celui-ci est exercé conjointement, par le Parlement européen et les parlements nationaux, la Commission et les gouvernements des États membres, et le refus préalable d’un futur sénat (point 17), qui pourrait selon moi respecter le principe de la parité entre les États de l’Union.
Amongst these, I would highlight item 21, on the emergence – by means of the Convention – of a constituent power, albeit exercised jointly by the European Parliament and the national parliaments, the Commission and the governments of the Member States, and the outright rejection of a future Senate (item 17), which could, in my opinion, destroy the principle of parity between the Member States of the Union.