Vertaling van "futur devant la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

futur devant la cour
be had in the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé
cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. Les serments, affidavits, déclarations et affirmations solennelles relatifs à toute procédure en cours ou future devant la Cour et souscrits à l’étranger ont la même valeur et le même effet que s’ils avaient été faits devant un commissaire nommé au titre de la présente loi, pourvu qu’ils l’aient été devant l’une des autorités suivantes :
82. Any oath, affidavit, declaration or solemn affirmation concerning any proceeding had or to be had in the Court administered, taken, sworn, made or affirmed outside Canada is as valid and of the same effect to all intents as if it had been administered, taken, sworn, made or afffirmed before a commissioner appointed under this Act, if it is so administered, taken, sworn, made or affirmed outside Canada before

81 (1) Le gouverneur en conseil peut habiliter, par commission, autant de personnes qu’il juge nécessaire, au Canada ou à l’étranger, pour faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations solennelles relatifs à toute procédure en cours ou future devant la Cour.
81 (1) The Governor in Council may, by commission, empower such persons as the Governor in Council thinks necessary, within or outside Canada, to administer oaths and take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations in or concerning any proceeding had or to be had in the Court.

Les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et les parties à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne sont invités à déposer devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, leurs observations écrites sur lesdites questions.
The persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court of Justice of the European Union and the parties to the proceedings before the General Court of the European Union are invited to lodge their written observations on those questions at the Court of Justice of the European Union within one month of the service of the present decision.

Étant donné qu’en l’espèce, une action a été engagée devant la Cour, qui est appelée à rendre un arrêt préjudiciel sur la validité de la réglementation communautaire en matière de transparence, la Commission doit s’abstenir de toute action susceptible d’être perçue comme préjugeant de la future décision de la Cour.
In this case, since an action is pending before the Court for a preliminary ruling on the validity of the EU transparency rules, the Commission must refrain from taking any action that could be perceived as prejudging the Court's future ruling.

Dans deux affaires, la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de justice européenne alors que dans les deux autres elle lui adresse un dernier avertissement écrit lui signifiant que la Cour sera saisie si les infractions ne sont pas corrigées dans un futur proche.
In two of the cases the Commission is taking Italy to the European Court of Justice while in the other two it is sending final written warnings that Court action will be taken unless the infringements are rectified in the near future.

La Commission doit donc réserver sa position sur la question, y compris son droit de prendre toute action future appropriée devant la Cour.
The Commission must therefore reserve its position in this matter, including its right to take appropriate future action before the Court.

Elle a décidé de traduire l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 97/52/CE relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de traduire l'Allemagne devant la Cour pour l'attribution d'un marché portant sur la construction d'une installation d'élimination de déchets à Flörsheim et de traduire l'Italie devant la Cour pour les procédures utilisées pour l'attribution de marchés portant sur le traitement de déchets en Lombardie.
It has decided to refer Germany and Italy to the Court of Justice for failure to implement Directive 97/52/EC on public procurement of works, supplies and services, to refer Germany to the Court concerning a contract for construction of a waste disposal plant in Flörsheim and to refer Italy to the Court concerning waste processing in Lombardy.

Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.
1. Agents, advisers and lawyers appearing before the Court or before any judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory, shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.

La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.
The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.

Article 14 Les affaires visées à l'article 3 dont la Cour est saisie à la date d'entrée en vigueur dudit article et dans lesquelles le rapport préalable prévu à l'article 44 paragraphe 1 du règlement de procédure de la Cour n'a pas encore été présenté devant la Cour sont renvoyées devant le tribunal .
Article 14 Cases referred to in Article 3 of which the Court of Justice is seised on the date on which that Article enters into force but in which the preliminary report provided for in Article 44 (1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice has not yet been presented shall be referred back to the Court of First Instance.