Vertaling van "fusions transfrontalières importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fusion transfrontalière
cross-border merger

une fusion plus importante peut conduire à la formation de cavités
small holes may appear after more extensive melting

fusions transfrontalières de sociétés
cross-border company mergers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d’investissements, afin de réduire le nombre d’investissements proposés dans l’Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l’Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c’est-à-dire la possibilité d’investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d’information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d’informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu’un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n’est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.
These include, firstly, introducing a management company passport; secondly, facilitating cross-border mergers of funds, in order to reduce the number of funds provided in the European Union and thus resolve the imbalance that can currently be seen between Europe and, in particular, the United States; thirdly, providing the possibility of master-feeder structures, in other words the option of investing one fund in another master fund and having that master fund manage the investments; fourthly, developing a short – only two pages long – information document, known as the key investor information, containing the most important information for small investors; fifthly, simplifying the notification procedure in order to ensure that, when a fund requests authorisation in a country where it is not yet authorised, this does not de facto result in a new re-authorisation; and, finally, strengthening supervisory cooperation.

La proposition apporte également des améliorations importantes au plan technique s’agissant, par exemple, des notifications, des fusions transfrontalières ou encore le regroupement de fonds via les structures maître-nourricier.
The proposal also makes major technical improvements, for example, notifications, cross-border mergers and the grouping of funds via master-feeder-structures.

5. rappelle que la phase actuelle de mondialisation a connu une augmentation considérable des IDE, au point qu'en 2007, l'année ayant précédé la crise économique et financière mondiale qui a affecté les investissements, les flux d'IDE ont atteint le niveau record de presque 1 500 milliards EUR, l'Union étant la source la plus importante d'IDE dans toute l'économie mondiale; souligne, cependant, qu'en 2008 et 2009 le niveau des investissements a diminué du fait de la crise financière et économique mondiale; souligne également que près de 80 % de la valeur totale des IDE mondiaux concernent des fusions et des acquisitions transfrontalières;
5. Recalls that the current phase of globalisation has seen a dramatic increase in FDI, reaching in 2007, the year before investment was affected by the global economic and financial crisis, a record high of almost EUR 1 500 billion, with the EU being the largest source of FDI in the entire global economy; underlines, however, that in 2008 and 2009 investment has declined due to the global financial and economic crisis; stresses also that about 80 % of the total value of global FDI concerns cross-border mergers and acquisitions;

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, proposition qu'il considère comme une étape importante dans la voie de la facilitation des fusions transfrontalières de sociétés.
Your rapporteur welcomes the Commission proposal as an important step to facilitate the cross-border mergers of companies with share capital.

Le but de la directive est de combler une lacune importante en matière de droit des sociétés: faciliter les fusions transfrontalières de sociétés d'États membres différents.
The purpose of the Directive is to fill to a significant gap in company law and to facilitate cross-border mergers of companies with share capital in the Community.

// La stratégie en matière de fiscalité des entreprises proposée par la Commission en 2001 reposait sur deux constats fondamentaux: premièrement, les régimes fiscaux empêchent encore les opérateurs économiques de tirer pleinement parti du marché intérieur et il est impératif de remédier à ce problème; deuxièmement, le cadre économique global a subi des transformations importantes ces dernières années, telles que l'apparition du commerce électronique et l'internationalisation croissante des entreprises par les fusions transfrontalières et autres opérations de restructuration.
// The company tax strategy proposed by the Commission in 2001 was based on two fundamental considerations. First, economic operators are still hindered by tax arrangements from exploiting the full benefits of the Internal Market. It is imperative to change this. Second, the overall economic framework has undergone important changes in recent years such as the appearance of e-commerce and the increased internationalisation of companies through cross-border mergers and other restructuring operations.

Une autre disposition importante vise à protéger les droits des travailleurs lors de fusions nationales ultérieures, et ce pour une période de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet.
Another important provision aims at protecting employees' rights in subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect.