Traduction de «fusions transfrontalières entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusion transfrontalière
cross-border merger

Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)
Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)

fusions transfrontalières de sociétés
cross-border company mergers

fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]
cross-frontier merger

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

L'émergence des régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis
The Emergence of Cross-Border Regions between Canada and the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres n’imposent pas pour les fusions transfrontalières des exigences de quorum de présence plus strictes que pour les fusions nationales, ni n’imposent pour les fusions entre OPCVM des exigences de quorum de présence plus strictes que celles applicables aux fusions entre sociétés.
Member States shall impose neither more stringent presence quorums for cross-border than for domestic mergers nor more stringent presence quorums for UCITS mergers than for mergers of corporate entities.

La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société de capitaux nationale avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.
The laws of the Member States are to allow the cross-border merger of a national limited liability company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.

Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.
However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.

Il est donc nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents.
It is therefore necessary, with a view to the completion and functioning of the single market, to lay down Community provisions to facilitate the carrying-out of cross-border mergers between various types of limited liability company governed by the laws of different Member States.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de la «société de capitaux» énoncée à l'article 2, point 1).
2. Member States may decide not to apply this Directive to cross-border mergers involving a cooperative society even in the cases where the latter would fall within the definition of ‘limited liability company’ as laid down in Article 2(1).