Traduction de «fusions nationales ultérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusion nationale
domestic merger

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion [ Règlement sur les normes nationales de dégagement des fonderies de plomb de seconde fusion ]
Secondary Lead Smelter Release Regulations [ Secondary Lead Smelter National Emission Standards Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.
6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

En outre, le paragraphe 6 nouveau de l'article 14 prévoit que le régime défini à cet article est appliqué par analogie pour assurer que, en cas de fusions nationales ultérieures, les droits en matière de participation des travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière soient protégés pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet.
The new Article 14(6) provides that the provisions of Article 14 apply, mutatis mutandis, to ensure that the participation rights of employees in a company created by a cross-border merger are protected in cases of subsequent domestic mergers within three years after the cross-border merger has taken effect.

6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article
6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in case of subsequent domestic mergers, within three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.

6. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de cinq ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles
6. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers within five years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.

7. Les États membres prennent des mesures appropriées en vue d'empêcher que des fusions nationales ultérieures soient utilisées abusivement dans le but de priver des travailleurs de droits à la participation des travailleurs ou de ne pas accorder de tels droits.
7. Member States shall take appropriate measures with a view to preventing the misuse of subsequent domestic mergers for the purpose of depriving employees of rights to employee participation or withholding such rights.

Une autre disposition importante vise à protéger les droits des travailleurs lors de fusions nationales ultérieures, et ce pour une période de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet.
Another important provision aims at protecting employees' rights in subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect.