Vertaling van "fusions la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion
Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]
cross-frontier merger

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, ces mêmes parties ont fait référence à la décision de la Commission d'approuver la fusion entre Outokumpu et Inoxum (10) (sous conditions) en novembre 2012 (ci-après la «décision de fusion Outokumpu»).
In this regard, the same parties made reference to the Commission's merger decision to approve the merger (subject to commitments) between Outokumpu and Inoxum (10) in November 2012 (the ‘Outokumpu Merger Decision’).

En ce qui concerne les fusions, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures visant à préciser le contenu détaillé, la forme et le mode de fourniture des informations destinées aux porteurs de parts.
As regards mergers, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify detailed content, format and way to provide information to unit-holders.

Les membres de l’entreprise commune sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission, les 28 pays de l’UE ainsi que la Suisse, qui a conclu des accords de coopération avec l’Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.
F4E’s members are the European Atomic Energy Community (Euratom), represented by the European Commission, the 28 EU countries and Switzerland, which has concluded cooperation agreements with Euratom in the field of controlled nuclear fusion.

l'accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement (EFDA)), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans — ou agissant pour — les États membres et les pays tiers, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l'industrie, l'utilisation des installations du JET, et la contribution européenne à la coopération internationale;
the European Fusion Development Agreement (EFDA), a multilateral agreement concluded between the Commission and organisations in, or acting for, Member States and associated third countries providing inter alia the framework for further research on fusion technology in associated organisations and in industry, use of the JET facilities and the European contribution to international cooperation;

l'accord européen pour le développement de la fusion (European Fusion Development Agreement (EFDA)), accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans — ou agissant pour — les États membres et les pays tiers, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l'industrie, l'utilisation des installations du JET, et la contribution européenne à la coopération internationale.
the European Fusion Development Agreement (EFDA), a multilateral agreement concluded between the Commission and organisations in, or acting for, Member States and associated third countries providing inter alia the framework for further research on fusion technology in associated organisations and in industry, use of the JET facilities and the European contribution to international cooperation.

Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.
The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.

Les cas de fusion/concentration entrant dans le champ d'application du règlement peuvent être évalués par la Commission a priori, alors que, jusqu'à présent, la Commission n'avait compétence que pour évaluer a posteriori les conséquences sur le marché de certaines opérations de fusion/concentration.
The Commission is to vet in advance mergers caught by the Regulation; previously, it was authorised only to assess the effects of certain merger transactions after the event.