Traduction de «fusionner seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

fusionnement complété [ fusionnement réalisé ]
completed merger

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

fusionner
amalgamate

fusionner
merge

fusionnement
processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que ce plan ne soit pas lié au programme pour une réglementation affûtée et performante, il réduit la charge réglementaire puisqu'il abroge deux règlements qui seraient fusionnés dans ce plan.
Although this plan is not linked to REFIT, it reduces regulatory burdens as it would repeal two regulations to be merged in this plan.

Plus précisément, on a suggéré que les seuils au-dessus desquels les fusionnements seraient susceptibles de faire l'objet d'une notification devraient être augmentés conformément au niveau d'inflation, et des exemptions supplémentaires pour la notification devraient être créées.
More specifically, it was suggested that the thresholds above which mergers should be notified should be increased consistent with inflation levels, and additional exemptions from notification should also be created.

En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.
In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

Par exemple, le projet précise que l’élection des recteurs élus devrait être confirmée par le ministre, qui est lui-même un candidat retenu, et que les universités seraient contraintes de fusionner selon des critères arbitraires ou qu’elles pourraient être fermées et que leurs biens seraient récupérés.
For instance, in the draft, the rectors elected would have to be confirmed by the Minister, who is himself a political appointee, and universities would be forced to merge on arbitrary criteria, or could even be closed and their assets repossessed.

M. Shawn Murphy: Les banques désireuses de fusionner seraient obligées de fournir des plans détaillés les engageant à maintenir des services dans toutes les régions et dans tous les secteurs, et ce serait le comité sénatorial et le comité de la Chambre des communes qui évalueraient cela à la lumière du plan.
Mr. Shawn Murphy: My question is, the merging banks, most merging banks, would be required to follow detailed plans showing that they're going to continue to provide services to all regions and all sectors, and the Senate committee and the House of Commons committee would have to evaluate that, based upon that plan.

Ce projet de loi, honorables sénateurs, disait en substance que des fusionnements seraient envisagés, mais que trois grands critères devaient d'abord être respectés, et pas nécessairement de la façon prévue dans le projet de loi.
That bill, honourable senators, said essentially that mergers would be entertained, but three main tests had to be passed, not necessarily the way they were set out in the bill.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.