Traduction de «fusionnement diminue sensiblement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]
substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce fusionnement».
96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger”.

Mais lorsque le bureau détermine qu'un fusionnement diminue sensiblement la concurrence. Comme vous l'avez vu dans l'affaire Superior, lorsqu'il s'agissait de prendre une décision anticoncurrentielle et de reconnaître la présence de préjudices anticoncurrentiels, ils ont bien dit: «Écoutez, nous comprenons que cette décision va nuire à la concurrence»—et le fait est que dans certaines régions du pays, cette concurrence ne sera plus jamais rétablie, comme au Canada atlantique—«mais même si les consommateurs risquent de faire face à des prix plus élevés, nous avons découvert un modèle dans un résumé économique qui remonte à 1968, soit le modèle Kaldor-Hicks, et toutes sortes d'autres beaux concepts».
But where the bureau determines that there has been a substantial lessening of competition.As you saw in the Superior case, where an anti-competitive decision was made or harm was recognized, they said, “Look, we recognize that this is going to be damaging to competition” and in some parts of the country the competition will never come back, such as in Atlantic Canada “and notwithstanding the fact that consumers are going to face higher prices, we found this model or very important economic abstract going back to 1968, the Kaldor-Hicks model, and all of these other wonderful ideas.”.

96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l'article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aurait vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne serait vraisemblablement pas réalisé en l'absence de ce fusionnement.
96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.

96(1) Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, le tribunal doit évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience, notamment des prix concurrentiels ou un choix dans les produits, dont profiteront les consommateurs et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si le fusionnement réalisé ou proposé n'avait pas lieu.
96 (1) In determining for the purpose of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal shall, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.

Le processus d'examen des fusionnements a pour principal objectif de préserver et de favoriser la concurrence () afin de fournir aux consommateurs un large éventail de produits de grande qualité à des prix concurrentiels () le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance prévoyant des mesures correctives lorsqu'un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet.
(t)he main objective of the merger review process is to maintain and promote competition . in order to provide consumers with a wide variety of high quality products that are competitively priced. (T)he Competition Tribunal may order remedies when a merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen competition substantially.