Traduction de «fusion transfrontalière relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fusion transfrontalière
cross-border merger

Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)
Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)

fusions transfrontalières de sociétés
cross-border company mergers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.
1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.

Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.
Each Member State must designate the authority competent for scrutinising the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure that concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.

La législation du pays de l’UE dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
The law of the EU country governing the resulting merged company shall determine the date of entry into effect of the merger.

La législation nationale en vertu de laquelle la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière est déterminée devrait également être précisée; cette législation est celle dont relève la société issue de la fusion transfrontalière.
The national law determining the date on which the cross-border merger takes effect, this being the law to which the company resulting from the cross-border merger is subject, should also be specified.

Un État membre peut adopter, pour les sociétés participant à une fusion transfrontalière et relevant de sa législation, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux associés minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière.
A Member State may, in the case of companies participating in a cross-border merger and governed by its law, adopt provisions designed to ensure appropriate protection for minority members who have opposed the cross-border merger.