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Accord de fusion
Analyste en fusions-acquisitions
Compagnie issue d'une fusion
Conseiller en fusions-acquisitions
Conseillère en fusions-acquisitions
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Entente de fusion
Fusion centrique
Fusion centrométrique
Fusion chromosomique
Fusion entre partenaires de nationalités différentes
Fusion par-delà les frontières
Fusion robertionnienne
Fusion transnationale
Fusion à travers les frontières
Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions
Gérer des opérations de fusion et acquisition
Indemnisation pour les frais réellement engagés
Réacteur de fusion
Réacteur de fusion nucléaire
Réacteur nucléaire à fusion
Réacteur thermonucléaire
Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Translocation robertionnienne
Translocation robertsonielle

Vertaling van "fusion réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]

cross-frontier merger


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne

centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses


gérer des opérations de fusion et acquisition

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. observe, dans ce contexte, que certains États membres ont récemment réagi aux évolutions survenues sur leurs marchés intérieurs du contrôle des sociétés en introduisant des dispositions complémentaires en ce qui concerne la conduite des offres publiques d'acquisition, telles que la règle "put up or shut up" ("déclare-toi ou tais-toi") du Takeover Panel (régulateur britannique des fusions-acquisitions), dont l'objet est de clarifier si une offre publique d'acquisition doit être lancée ("put up") ou non ("shut up") dans les cas où il est difficile de savoir si l'offrant entend réellement présenter une offre pour la société visée;

7. Notes, in this context, that some Member States have recently reacted to developments within their domestic markets for corporate control by introducing additional provisions regarding the conduct of takeover bids such as the ‘put up or shut up’ rule of the UK Takeover Panel, which strives for clarification on whether a takeover bid has to be launched (‘put up’) or not (‘shut up’) in cases where it is unclear if the offeror really intends to submit a bid for the offeree company;


En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient autoriser la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement d’OPCVM soient dûment protégés.

For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should authorise the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change UCITS are duly protected.


En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient autoriser la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement d’OPCVM soient dûment protégés.

For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should authorise the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change UCITS are duly protected.


Premièrement, il convient de réduire les obligations en matière de rapports en cas de fusions ou de scissions, de manière à permettre aux États membres et aux entreprises de décider avec davantage de souplesse des rapports réellement nécessaires, au cas par cas.

Firstly, the reporting obligations in the case of mergers and divisions must be reduced so as to offer Member States and companies greater flexibility in deciding which reports they really need on a case-by-case basis.


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En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient approuver la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement de fonds soient dûment protégés.

For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should approve the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change funds are duly protected.


En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM qui cessera d’exister (l’OPCVM absorbé) devraient approuver la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement de fonds soient dûment protégés.

For cross-border mergers, the competent authorities of the home Member State of the UCITS that will cease to exist (the merging UCITS) should approve the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change funds are duly protected.


10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des c ...[+++]

10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decisi ...[+++]


Cela n'a pas forcément d'effets négatifs sur le libre jeu du marché tant que les acteurs issus de fusions et d'acquisitions agissent sur une base réellement concurrentielle.

As long as the players emerging from mergers and acquisitions act on a real competitive basis, this does not necessarily have negative effects on competition.


Cela n'a pas forcément d'effets négatifs sur le libre jeu du marché tant que les acteurs issus de fusions et d'acquisitions agissent sur une base réellement concurrentielle.

As long as the players emerging from mergers and acquisitions act on a real competitive basis, this does not necessarily have negative effects on competition.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.


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