Vertaling van "fusion dont était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

fusion en gouttes | fusion en grosses gouttes | fusion goutte à goutte | fusion molle
droplet transfer

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]
merger [ amalgamation ]

fusion nucléaire [ fusion thermonucléaire ]
nuclear fusion [ thermonuclear fusion ]

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant même que le Tribunal n'ait rendu sa décision dans la cause de ces sociétés québécoises, le même avocat et deux de ses collègues du cabinet Blake Cassels & Graydon allaient représenter deux sociétés ontariennes de récupération animale dans une affaire de fusion dont était saisi le Tribunal de la concurrence.
The Quebec company's case was still being considered by the tribunal when the same lawyer from Blake Cassels & Graydon, accompanied by two others, represented two Ontario rendering companies in a merger case before the Competition Tribunal.

(8.2) Pour l’application de la définition de « fusion étrangère » au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :
(8.2) For the purposes of the definition “foreign merger” in subsection (8.1), if there is a merger or combination, otherwise than as a result of the distribution of property to one corporation on the winding-up of another corporation, of two or more non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor foreign corporation”), as a result of which one or more predecessor foreign corporations ceases to exist and, immediately after the merger or combination, another predecessor foreign corporation (referred to in this subsection as the “survivor corporation”) owns properties (except amounts receivable from, or shares of the capital stock of, any predecessor foreign corporation) representing all or substantially all of the fair market value of all such properties owned by each predecessor foreign corporation immediately before the merger or combination, then

Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.
The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.

La directive sur les fusions transfrontalières était sensée être transposée par les États membres en décembre 2007.
The Cross-Border Mergers Directive was due to be transposed by Member States by December 2007.

La principale crainte nourrie à propos de la fusion transfrontalière était que ce processus ne soit détourné de son objet par des sociétés d'États membres où s'exerce un droit de participation des travailleurs, qui chercheraient à se soustraire à ce régime par le biais de fusions transfrontalières.
The main objection to the merger of companies from differing Member States has been the fear that companies from Member States where a right to worker participation exists might misuse this procedure in order to evade this rule.

Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes que la fusion transfrontalière a pris effet.
The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify without delay the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.

Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles.
In the specific case of employees' rights, the general principle of the national law of the company created by the merger applies. If there were no employee participation, this would continue to be the case and if the merged company were created in a Member State with rules on employee participation, it would be governed by those rules.

Il a été fait part au rapporteur du comité consultatif d'Euratom pour le programme de recherche et de formation spécifique dans le domaine nucléaire (fusion), CCE-FU, qui représente toutes les associations actives dans le domaine de la fusion au niveau communautaire, de préoccupations concernant la contribution financière de la Communauté: afin de maintenir un niveau approprié de travail dans le domaine de la fusion, la Communauté devrait accorder aux associations une aide générale aussi proche que possible de 25 % (comme c'était la cas avec le 5ème PC) comme le recommande le Parlement dans sa résolution sur le 6ème PC Euratom.
Concerning the Community financial contribution, concerns have been expressed to the rapporteur by the Consultative Committee for the Euratom specific research and training programme in the field of nuclear energy (Fusion), CCE-FU. According to CCE-FU, which represents all the Associations working on fusion at EU level, the Community should provide a general support to the Associations within the integrated European fusion programme, at a rate as close as possible to 25% (as it was under FP5), in order to maintain an adequate level of fusion work in the Associations, as recommended by the European Parliament in its resolution on the Euratom FP6.

Bien que le but final des sociétés était une fusion à trois, les deux offres n'étaient pas liées de manière qu'il soit possible qu'une fusion se fasse sans l'autre.
Although the ultimate aim of the companies is a three-way merger, the two offers are not conditional upon each other and it is possible for one merger to happen without the other.

Ces discussions se sont incrites dans le cadre de l'enquête que la Commission avait ouverte lors de l'annonce de la fusion. Au moment de commencer son enquête en 1987, la Commission était préoccupée de ce que les modalités envisagées pour la miseen oeuvre de la fusion étaient susceptibles de restreindre de façon significative la concurrence entre compagnies aériennes sur le marché de la Communauté.
When the Commission began its investigations in 1987, it was concerned that the merger on the terms originally proposed could substantially reduce airline competition within the common market.