Traduction de «fusion des transporteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de fusion du transporteur
carrier fusion method

Guide de procédures de fusion des transporteurs aériens
Air Carrier Merger Procedures Guide

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

navire transporteur de produits raffinés [ transporteur de produits raffinés | navire transport de produits pétroliers | navire citerne transporteur de produits | pétrolier transport de produits | transporteur de produits | navire transporteur de produits ]
product tanker [ products tanker | product carrier | products carrier ]

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

transporteur de fait | transporteur de remplacement | transporteur substitué
actual carrier | performing carrier | substitute carrier

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

transporteur à courroie
Belt conveyor

transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur
charter airline

transporteur aérien | transporteur à câble | transporteur aérien par câble
aerial tramway | aerial cableway | aerial ropeway | rope carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, un transporteur aérien communautaire doit lui notifier au préalable les modifications de son activité (exploitation d’un nouveau service vers une région qui n’était pas desservie auparavant, fusion, rachat, etc.).
In addition, a Community air carrier must notify the authority in advance of modifications in its activities (operation of a new service to a region not previously served, merger, acquisition, etc.).

7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d'un transporteur aérien communautaire, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.
7. In relation to Community air carriers licensed by it the competent licensing authority shall decide whether the operating licence shall be resubmitted for approval in case of change in one or more elements affecting the legal situation of a Community air carrier and, in particular, in the case of a merger or takeover.

7. En cas de fusion ou d'absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu'ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
7. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

5 ter. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
5b. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

5 bis. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.
5a. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.

7. L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.
7. In relation to Community air carriers licensed by it, the competent licensing authority shall decide whether the operating licence is to be resubmitted for approval in the event of change in one or more elements affecting the legal situation of the Community air carriers and, in particular, in the event of a merger or takeover .

Ces clauses empêchent donc toute fusion ou acquisition concernant des transporteurs communautaires qui exploitent des réseaux internationaux.
These clauses therefore prevent any merger and acquisition activity involving Community carriers with international networks.

Le 13 août 1999, le gouverneur en conseil a signé un décret suspendant l’application de la Loi sur la concurrence aux transporteurs aériens au Canada, en vertu de l’article 47 sur les perturbations extraordinaires de la Loi sur les transports au Canada. Cette suspension devait permettre des discussions en vue d’une fusion des transporteurs, discussions qui auraient autrement contrevenu à la Loi sur la concurrence.
On August 13th 1999, the Governor in Council signed an order under the extraordinary disruptions section (section 47) of the Canada Transportation Act, the effect of which was to suspend the application of the Competition Act as it applied to airlines in Canada, thus allowing discussions to take place concerning airline mergers, the kind of discussions which would otherwise have been illegal under the Competition Act.