Traduction de «fusion des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]
Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion)
An Act to amend the Bank Act (amalgamation)

Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
An Act to amend the Bank Act (bank mergers)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi concernant la fusion par absorption entre la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois
An Act respecting the amalgamation by absorption of the Coopérative Forestière du Nord-Ouest and the Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

Anomalies de la correspondance rétinienne Disparition de la vision binoculaire Fusion avec anomalie de la vision stéréoscopique Perception simultanée sans fusion
Abnormal retinal correspondence Fusion with defective stereopsis Simultaneous visual perception without fusion Suppression of binocular vision

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

Concrescence | Fusion | Gémination | dentaire | Dens in dente Dent:conique | évaginée | invaginée | Enamélome Macrodontie Microdontie Taurodontisme Tubercule paramolaire
Concrescence | Fusion | Gemination | of teeth | Dens:evaginatus | in dente | invaginatus | Enamel pearls Macrodontia Microdontia Peg-shaped [conical] teeth Taurodontism Tuberculum paramolare

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur De Bané: Juste une observation, M. Pelletier, êtes-vous d'accord considérant que ce projet de loi est finalement la fusion des lois constitutives de deux ministères, l'un d'entre eux qui remonte au début de la Confédération, le ministère des Travaux publics que vos recommandations fort appropriées et fort sages pourraient faire l'objet d'une étude par le comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat afin de faire des recommandations qui touchent au droit des différents ministères?
Senator De Bané: Just one comment, Mr. Pelletier. Would you agree that since that this bill is actually an amalgamation of two statutes establishing two separate departments, one of them namely the Department of Public Works going as far back as the beginning of Confederation, it might be a good idea for your most appropriate and thoughtful recommendations to be the subject of a study by the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, with a view to drafting recommendations on the law as it relates to government departments?

En 1995, la date de la fusion, la Loi sur les océans a été promulguée, et c'est la première loi nommant la Garde côtière à titre d'entité du gouvernement du Canada.
In 1995, when we did the merger, there was the creation of the Oceans Act, which is really the first piece of legislation that names the coast guard as an entity of the Government of Canada.

20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;
20. Welcomes the implementation of the Law on Foundations; regrets, however, that the religious communities continue to face property problems not addressed by that law, concerning properties seized and sold to third parties or properties of foundations merged before the new legislation was adopted; urges the Turkish Government to address this issue without delay;

L’Amtsgericht Neuwied a rejeté la demande d’inscription de la fusion au registre du commerce, en faisant valoir que la loi allemande relative aux transformations des sociétés (Umwandlungsgesetz) prévoit uniquement les fusions entre sujets de droit ayant leur siège en Allemagne.
The Amtsgericht Neuwied rejected the application for registration of the merger in the commercial register, holding that the German law on the transformation of companies (Umwandlungsgesetz) provided only for mergers between legal entities established in Germany.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

(3) Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il est opportun de prévoir que si la présente directive n'en dispose pas autrement, chaque société participant à la fusion, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions de la loi nationale dont relève la société et qui sont applicables en cas de fusion avec d'autres sociétés relevant de la même législation.
(3) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions of national law by which the company is governed, being those provisions which are applicable in the event of a merger with other companies governed by the same law.

- Monsieur le Président, confrontés aux gigantesques fusions et restructurations industrielles qui aboutissent à des milliers de suppressions d'emplois, nombre de salariés, citoyens de l'Union, ont trouvé l'Europe impuissante, sinon complice, au nom des lois de la libre concurrence.
– (FR) Mr President, faced with massive mergers and industrial restructuring resulting in thousands of redundancies, many employees, many European citizens, have found Europe to be powerless if not actually colluding with these actions, in line with the law of free competition.

Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s’accompagnent généralement de problèmes et d’un grand nombre de licenciements, il y a déj? un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l’application de la législation sur le comité d’entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n’aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Finally, as regards mergers and acquisitions, which generally create problems and huge job losses, we have already been in written and verbal contact with Mr Monti, the Commissioner responsible, and the Directorate-General responsible, so that the Commission can monitor application of the legislation for the Workers’ Committee to the maximum and can check if all the provisions of the law have been complied with before mergers take place and major decisions are taken.

Ainsi que je l'ai mentionné, le groupe de travail a été crée au mois de juin 1997, et son mandat consistait tout simplement à élaborer un plan et une stratégie de modernisation et de fusion des lois administrées par l'Agence.
As I mentioned, the task force was set up in June 1997, and the mandate of the task force was simply to prepare a plan and strategy for how to modernize and consolidate the agency's legislation.

Dans le cas des fusions, la loi dispose que toutes les transactions de grande envergure doivent être examinées par le directeur, peu importe que le bureau reçoive ou non des plaintes.
In the case of mergers, the act mandates that all transactions of substantial size be reviewed by the director, whether the bureau receives complaints about them or not.