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Lignes directrices CE pour les fusions non-horizontales
Lignes directrices sur les fusions horizontales
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Société nouvelle
Société nouvelle

Vertaling van "fusion des lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de fusion des lignes aériennes canadien et d'AMR : la décision de l'Office national des transports

Canadian Airlines and AMR Proposal: National Tansportation Agency Decision




Lignes directrices CE pour les fusions non-horizontales

EC Non-Horizontal Merger Guidelines


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Lignes directrices sur les fusions horizontales

Horizontal Merger Guidelines


Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Process Guidelines




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2005, elle a été relancée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce qui a conduit à la fusion des lignes directrices européennes pour l’emploi et des grandes orientations des politiques économiques (GOPE) en une seule série de lignes directrices intégrées pour la croissance et l֦’emploi.

In 2005, it was re-launched as part of the Lisbon Strategy. This led to a fusion of the European Employment Guidelines with the Broad Economic Policy Guidelines (BEPG) into a single set of Integrated Guidelines for Growth and Jobs.


Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres ...[+++]

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.


Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].

Reports were commissioned on the integration of consumer interests into the revision of the regulation on merger control and the guidelines on horizontal mergers, and on Common Agricultural Policy reform and consumers interests[31].


Elle constituera la composante centrale de tous les services numériques reposant sur l'identification et l'authentification électroniques, tels que les marchés publics électroniques, les services de santé en ligne, l'information financière des entreprises, l'échange électronique d'informations judiciaires, l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, les services d'administration en ligne destinés aux entreprises tels que la communication entre les registres du commerce pour ce qui est des ...[+++]

It will constitute the core layer for all those digital services for which electronic identification and authentication are needed: e.g. electronic procurement, online health services, standardised business reporting, electronic exchange of judicial information, trans-European online company registration, e-Government services for businesses, including communication between business registers relating to cross-border mergers and foreign branches.


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4. préconise une répartition plus équilibrée des lignes budgétaires afin d'éviter des monopoles budgétaires; souligne le fait que de nombreuses associations au niveau européen promeuvent avec efficacité l'égalité des chances entre hommes et femmes; préconise, par conséquent, la fusion des lignes budgétaires qui concernent les associations assurant la promotion des l'égalité entre hommes et femmes au niveau européen afin de garantir un accès équitable de toutes les associations au budget;

4. Calls for a more balanced distribution of the budget lines in order to avoid budgetary monopolies; underlines that numerous associations at a European level are efficient in promoting equal opportunities between men and women; therefore calls for the budget lines related to associations promoting equality between men and women at a European level to be merged so as to ensure that the budget is fairly accessible to all associations;


En particulier, l'exigence selon laquelle les lignes directes, les nœuds de sensibilisation et les services d'assistance téléphonique doivent former des nœuds combinés au niveau national par souci d'efficacité pose également la question de la fusion des deux réseaux en une seule et même organisation qui coordonnerait toutes les activités en Europe.

In particular, the requirement for hotlines, awareness nodes and helplines to form combined nodes at the national level in order to increase effectiveness and efficiency also raises the question of whether the two networks should be required to combine in a single organisation to coordinate all activities across Europe.


Il convient d'accorder une attention particulière à la question de la fusion éventuelle des deux réseaux pour tenir compte de la priorité donnée à l'activité combinée de ligne directe, de sensibilisation et de service d'assistance téléphonique et mener à bien le projet d'extension du champ d'application du programme au harcèlement et à la manipulation psychologique sur internet.

Consideration should be given to the question of whether the two networks should be merged to reflect the emphasis on combined hotline, awareness and helpline activity and to deal adequately with the planned extension of the scope of the programme to include cyber-bullying and grooming.


Toutefois, la recherche européenne sur la fusion est une entreprise scientifique plus large que le seul projet ITER, et c'est pourquoi il convient de créer un organe spécifique de gestion, englobant les contrats passés avec des associations ainsi que l'accord européen pour le développement de la fusion (qui se sont avérés capables d'établir un véritable espace européen de la recherche dans le domaine de la fusion), ce qui est dans la droite ligne du progra ...[+++]

However the European fusion research is a broader scientific endeavour than the ITER project and therefore a specific management organization, including contracts of Associations and the European Fusion Development Agreement, that have proven to be successful in establishing, so far, a truly European Research Area in the field of fusion, should be kept, in continuity with the previous framework programme.


4. se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées, des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne et d'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et examinés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commission à cet égard ...[+++]

4. Welcomes the merger in the Integrated Guidelines of the BEPGs and the employment guidelines but considers that the Commission's APR on the Lisbon process and other documents linked to the Open Method of Coordination should also be combined and debated together; believes that the BEPGs must be given the same legislative status as the employment guidelines and that the roles of the Parliament and the Commission in this respect need to be redefined;


4. se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées de la Commission, des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne et d'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et examinés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commis ...[+++]

4. Welcomes the merger in the Commission's Integrated Guidelines of the BEPGs and Employment Guidelines but considers that the Commission's APR on the Lisbon process and other documents linked to the Open Method of Coordination should also be combined and debated together; believes that the BEPGs must be given the same legislative status as the Employment Guidelines and that the roles of the Parliament and the Commission need to be redefined;


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