Vertaling van "fusion dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Certification des compagnies de soudage par fusion de l'acier [ W47.1-F09 (C2014) | Certification des compagnies de soudage par fusion des structures en acier ]
Certification of companies for fusion welding of steel [ W47.1-09 (R2014) | Certification of Companies for Fusion Welding of Steel Structures ]

fusion à l'envers | fusion-absorption par une filiale
downstream merger

fusion à l'envers | fusion inversée
reverse amalgamation

fusion inversée | fusion à l'envers
reverse amalgamation

fusion éclair [ fusion à l'éclair ]
flash smelting [ flash smelting process ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour notre part, nous vous recommandons ceci: lorsque vous ferez une déclaration publique sur les incidences que pourront avoir les fusions, nous voudrions que vous la fassiez non pas du point de vue des institutions financières, mais plutôt du point de vue des clients—les manufacturiers et les exportateurs, les détaillants et les autres clients d'affaires—et que vous vous demandiez quel effet pourront avoir ces fusions sur leurs affaires.
So our one recommendation is to make sure there is a public impact statement that does not come, at best, from an institutional point of view, but begins to ask the questions the customers—the manufacturers and exporters, the retailers, and other business customers—are asking about the impact of these mergers on their business.

Ce qui se passe, en gros, dans le cas des fusions et des affaires pour lesquelles la vitesse compte, c'est que dans le cas des plaintes de type doléances en matière de prix d'éviction, le commissaire craint que le processus ne soit pas suffisamment rapide.
Essentially what's happened in mergers and in cases where speed is of the essence, such as predatory pricing types of complaints, is the commissioner has been concerned that the process doesn't work expeditiously enough; therefore he's sought additional powers, turning his own office into an investigator and an adjudicator.

Récemment, par exemple, le Bureau de la concurrence a abandonné ses lignes directrices sur les fusions dans l'affaire de Superior Propane.
We have the example recently of the Competition Bureau abandoning its merger enforcement guidelines when it came to arguing the Superior Propane case.

Loblaws participe à un projet de fusion, et l'affaire est devant.Il voit là un conflit d'intérêts.
Loblaws is involved in a merger, and the case is before.He feels that there's a conflict of interest.

3. L’Autriche prend les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions de la décision de fusion dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines.
3. Austria shall take the necessary measures to ensure compliance with the conditions set out in the merger decision in Case COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines.

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.

Les fusions et les acquisitions dans l'UE sont en grande partie des affaires nationales: seules 24 des 190 opérations de ce type survenues dans le secteur bancaire de l'UE pendant le premier semestre de 1999 ont impliqué un établissement étranger (banque d'un pays tiers pour 19 d'entre eux)
Mergers and acquisitions in the EU are largely domestic affairs: 24 of the 190 MA's in the EU banking sector that occurred during the first half of 1999 involved a foreign bank (19 of which involved third country banks)

Dans les cas de fusions ou d'acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d'une partie, les secrets d'affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée, et il peut y être fait référence, dans le formulaire de notification, en tant qu'annexe.
In the case of mergers or joint acquisitions, or in other cases where the notification is completed by more than one of the parties, business secrets may be submitted under separate cover, and referred to in the notification as an annex.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).