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Action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
Action intentée contre une personne
Poursuite intentée contre l'employeur

Traduction de «funéraires intentées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur

proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser


Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall

Marshall Inquiry


action intentée contre une personne

action lying against a person


poursuite intentée contre l'employeur

legal action against the employer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autre exemple: les poursuites du groupe Loewen de maisons funéraires intentées contre le système juridique du Mississippi suite à un verdict rendu par un jury qui lui était défavorable dans cet État.

Another example is the action by the Loewen Group funeral homes against the legal system of Mississippi because of the verdict against it by a jury in that state.




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funéraires intentées contre ->

Date index: 2025-10-08
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