Traduction de «fund et l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 31 octobre 2006, les autorités britanniques ont informé la Commission que les conditions de l’extension des facilités de crédit de 2003, qui étaient toujours en vigueur en octobre 2006 (à savoir le prêt de 544 millions de GBP du National Loans Fund et l’obligation de 300 millions de GBP), étaient encore en cours de négociation, mais qu’elles se faisaient conseiller par des consultants afin que ces conditions soient commerciales.
The UK authorities informed the Commission on 31 October 2006 that the terms on which the 2003 loan facilities, still in existence in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond), were to be extended were still being negotiated but that they were seeking advice from consultants to ensure that the terms were commercial.

Ces facilités, que les autorités britanniques ont présentées comme une formule commerciale, ont été négociées entre RM et les autorités britanniques et consistaient en une ligne de crédit de 544 millions de GBP provenant du National Loans Fund («NLF»), garantie sur les avoirs en numéraire accumulés de RM (en particulier sur les fonds affectés à la réserve de Royal Mail), et en l’acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l’une de 300 millions de GBP et l’autre de 200 millions de GBP).
These facilities, described by the UK authorities as a commercial package were negotiated between RM and the UK authorities and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (‘NLF’) secured on RM’s accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million).

Ces facilités consistaient en une ligne de crédit de 544 millions GBP provenant du National Loans Fund (NLF), garantie sur la trésorerie accumulée de RM, et l'acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l'un de 300 millions GBP et l'autre de 200 millions GBP).
These facilities consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (NLF) secured on RM's accumulated cash balances and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million).

E. considérant que les dirigeants de Parmalat ont utilisé des sociétés écrans dans des paradis fiscaux, des règles spéciales offshore, des fonds spéculatifs (hedge funds), des faux et des fausses factures pour couvrir le "trou", ayant souvent recours à des structures offshore complexes et des instruments financiers impliquant certaines filiales pour monter des opérations sur des obligations et des produits dérivés,
E. whereas Parmalat managers used shell companies in tax havens, off-shore special regulations, hedge funds, fake documents and inflated invoices to cover this hole, often using complex offshore structures and financial instruments that involved some of its many subsidiaries to construct bond and derivatives deals,

K. considérant que certains fonds de gestion alternative (hedge funds ) peuvent, en tout état de cause, être rendus directement accessibles aux investisseurs individuels, sans protection particulière, par le biais de la cotation sur le marché européen, de juridictions de pays tiers ou, indirectement, par le biais de fonds de fonds ou d'obligations structurées,
K. whereas some hedge funds may be directly accessible anyway to retail investors without any specific protection, via European market listings or third country jurisdictions or indirectly via funds of funds or structured notes,

Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.
This estimate of the leverage effect produced by the Community funds ought no doubt to be revised upwards in order to measure the full impact of the MEDIA II programme, since it takes no account of the introduction of the automatic distribution support and slate funding mechanisms, mechanisms which, by virtue of their design and the reinvestment obligation that they contained, had a strong knock-on potential.

Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.
On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.

La Commission a été informée que le 22 août dernier, soit trois jours avant la publication au Journal officiel du règlement d'application de la loi en question, le Kagiso Trust avait été, sinon la première, du moins l'une des toutes premières organisations à recevoir une lettre du "Registrar of Reporting Organisations and Persons" lui faisant savoir qu'il était envisagé de le considérer comme une "reporting organisation" (organisation dans l'obligation de fournir des rapports) au sens du "Disclosure of Foreign Funding Act".
The Commission has been informed that on 22 August the Kagiso Trust received as one of the first (if not the first) organisations and 3 days before the regulations for the implementation of the Act have been gazetted, a letter from the Registrar of Reporting Organisations and Persons informing the Trust that consideration is to be given to declaring the Kagiso Trust a reporting organisation within the meaning of the Disclosure of Foreign Funding Act.