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Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
DDFT
Disjoncteur de fuite à la terre
Disjoncteur différentiel
Disjoncteur différentiel de fuite à la terre
Disjoncteur-détecteur de fuite à la terre
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Fabrication illicite d'alcool
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Fuite d'air du poumon
Fuite de gaz
Fuites de gaz
Fuites de gaz brut
Hauteur de fuite
Hauteur de fuite d'air
Interrupteur différentiel
Intervalle de fuite
La fuite ou la manipulation illicite de ...
Localisateur de fuites de gaz
Localisatrice de fuites de gaz
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Profits illégaux
Précautions à prendre en cas de débor
Repéreur de fuites de gaz
Repéreuse de fuites de gaz
Revenus tirés du crime organisé
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «fuite illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la fuite ou la manipulation illicite de ...

the flight or illegal handling of ...


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


localisateur de fuites de gaz [ localisatrice de fuites de gaz | repéreur de fuites de gaz | repéreuse de fuites de gaz ]

gas leak locator


hauteur de fuite | hauteur de fuite d'air | intervalle de fuite

daylight clearance | daylight gap | escape height


fuite de gaz | fuites de gaz | fuites de gaz brut

crude gas leakage | gas leakage


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


disjoncteur différentiel de fuite à la terre | DDFT | disjoncteur-détecteur de fuite à la terre | DDFT | disjoncteur de fuite à la terre | disjoncteur différentiel | interrupteur différentiel

residual-current circuit breaker | RCCB | residual-current device | RCD | ground fault circuit interrupter | GFCI | ground fault interrupter | GFI




fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.


Divulgation illicite d’informations privilégiées: la divulgation illicite d’informations privilégiées se produit lorsqu’une personne détient des informations privilégiées et divulgue ces informations à toute autre personne (fuite d'informations confidentielles contenant des informations privilégiées), sauf lorsque la divulgation intervient dans le cadre normal de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions.

Unlawful disclosure of inside information: unlawful disclosure of inside information arises when a person possesses inside information and discloses it to another person (e.g. through leaking confidential documents containing inside information), except if the disclosure is made in the normal exercise of an employment, a profession or duties.


Divulgation illicite d’informations privilégiées: la divulgation illicite d’informations privilégiées se produit lorsqu’une personne détient des informations privilégiées et divulgue ces informations à toute autre personne (fuite d'informations confidentielles contenant des informations privilégiées), sauf lorsque la divulgation intervient dans le cadre normal de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions.

Unlawful disclosure of inside information: unlawful disclosure of inside information arises when a person possesses inside information and discloses it to another person (e.g. through leaking confidential documents containing inside information), except if the disclosure is made in the normal exercise of an employment, a profession or duties.


estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;

Is of the view that sustainable development implies effective domestic tax collection, automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payments in the individual developing countries where they operate, and fighting abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flight; welcomes, in this regard, the EU’s draft legislation on country-by-country and project-by-project reporting, which should be included in the EU Agenda for Change policy;


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Divulgation illicite d’informations privilégiées: la fuite d’informations privilégiées à d'autres participants au marché, sauf lorsque la divulgation intervient dans le cadre normal de l'exercice de la profession.

Unlawful disclosure of ‘inside information’: the leaking of inside information to other market participants unless disclosure is in the normal exercise of the profession.


condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nati ...[+++]

Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in whic ...[+++]


219. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des ...[+++]

219. Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in ...[+++]


1. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux;

1. Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight;


considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement;

considers that closer attention should be paid to factors relating to the resources available for financing development, upholding aid commitments, supporting developing countries' mobilisation of domestic resources, strengthening their tax systems, combating corruption, taking forward the fight against tax evasion, capital flight and illegal financial flows, whilst also supporting the search for new financing sources;


Le second aspect est lié à la nécessité d'affermir les capacités fiscales des pays concernés et de lutter contre la fraude, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, qui épuisent les rares ressources nationales des pays en développement, limitant de la sorte leurs opportunités de progrès;

The second aspect relates to the need to strengthen countries' taxation capacities and to combat fraud, capital flight and illegal financial flows, which drain the developing countries' scant domestic resources, hampering their opportunities for progress;


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