Vertaling van "fue selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. rappelle l'exigence posée à l'article 208 du traité FUE selon laquelle l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, dont la politique commune de la pêche;
61. Recalls the obligation laid down in Article 208 TFEU whereby the EU must take account of the objectives of development cooperation in the policies it implements which are likely to affect developing countries, including the CFP;

60. rappelle l'exigence posée à l'article 208 du traité FUE selon laquelle l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, dont la politique commune de la pêche;
60. Recalls the obligation laid down in Article 208 TFEU whereby the EU must take account of the objectives of development cooperation in the policies it implements which are likely to affect developing countries, including the CFP;

(1 quinquies) Le semestre européen de coordination des politiques (ci-après "le semestre") devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence, et de l'exigence prévue à l'article 146, paragraphe 2, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil.
(1d) The European semester for economic policy coordination (Semester) should play a vital role in implementing the requirement under Article 121(1) TFEU that Member States regard their economic policies as a matter of common concern and coordinate them accordingly and the requirement under Article 146(2) TFEU that Member States regard promoting employment as a matter of common concern and coordinate their action in this respect within the Council.

(1 decies) Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (le semestre) devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence.
(1i) The European semester for economic policy coordination (Semester) should play a vital role in implementing the requirement under Article 121(1) TFEU that Member States regard their economic policies as a matter of common concern and coordinate them accordingly.

(2 septies) Le semestre européen de coordination des politiques économiques devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence.
(2f) The European semester for economic policy coordination (Semester) should play a vital role in implementing the requirement under Article 121(1) TFEU that Member States regard their economic policies as a matter of common concern and coordinate them accordingly.