(3) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(3) The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning the Commission's exercise of implementing powers.
