Traduction de «fue constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 175, troisième alinéa, du traité FUE constitue donc une base juridique suffisante pour l'adoption du règlement.
Therefore, the third paragraph of Article 175 TFEU is sufficient legal basis for the adoption of the Regulation.

L'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue donc la base juridique appropriée pour cette proposition.
Therefore Article 121(6) TFEU is the appropriate legal basis for this proposal.

Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue la base juridique appropriée.
It therefore seems that Article 121(6) TFEU is the appropriate legal basis for this proposal.

Elles constituent en réalité des exceptions et donc des modifications au sens de l'article 290 du traité FUE.
Actually, they are exceptions and thereby amendments in the meaning of Article 290 TFEU.