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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
FSUE
Fonds de solidarité de l'Union européenne
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Vertaling van "fsue donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


Fonds de solidarité de l'Union européenne [ FSUE ]

European Union Solidarity Fund [ EUSF ]


Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations


Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CESE considère qu'en œuvrant avec efficacité, des dispositifs tels que le FSUE donnent à l'UE la possibilité de faire une démonstration concrète et agissante de solidarité et il invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens européens soient informés du rôle de l'Union.

It considers that the efficient functioning of mechanisms such as the EUSF enable the EU to demonstrate solidarity in practical and effective terms, and urges the Commission to take all the measures needed for the European public to be aware of the role played by the Union.




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Date index: 2025-07-18
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