Vertaling van "fréquences libérées seront affectées " (Frans → Engels) :

- Aux États-Unis, la moitié du spectre UHF sera libérée par les radiodiffuseurs après l’extinction de la télévision analogique, en 2009. Les bandes de fréquences libérées seront affectées à de nouveaux services, sans restrictions technologiques, notamment via des enchères prévues pour janvier 2008.
- In the US, about half of the UHF spectrum will be released by broadcasters after the switch-off of analogue TV in 2009, and has already been reserved as a digital dividend for redistribution to new services, mainly via technology-neutral auctions due in January 2008.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Les bandes de fréquence qui seront libérées par le passage à la télévision numérique - ce que l’on appelle le «dividende numérique» - devraient également être disponibles pour les services mobiles à haut débit, ce qui devrait notamment permettre de combler les lacunes de la couverture dans les zones rurales.
The frequency bands which will be freed up through the switchover to digital television – the so-called digital dividend – should also be available for mobile broadband services, which in particular can close gaps in rural areas.

37. encourage les États membres à évaluer en détail la valeur sociale et économique de toutes les fréquences qui seront libérées, dans les prochaines années, du fait du passage de l'analogique au numérique;
37. Encourages the Member States to assess in detail the social and economic value of any spectrum freed up in the years to come by the switchover from analogue to digital broadcast;

36. encourage les États membres à évaluer en détail la valeur sociale et économique de toutes les fréquences qui seront libérées, dans les prochaines années, du fait du passage de l'analogique au numérique;
36. Encourages the Member States to assess in detail the social and economic value of any spectrum freed up in the upcoming years by the switchover from analogue to digital broadcast;

16. recommande de ne pas gérer le dossier de la haute définition pour la télévision indépendamment de la réflexion sur la connexion internet à haut débit et considère, à ce sujet, que les fréquences libérées par le passage à la télévision numérique seront très utiles pour offrir les débits nécessaires dans les territoires les moins denses où l'utilisation des fibres est difficile et coûteuse;
16. Recommends that the issue of HDTV should not be dealt with separately from the debate on high-speed internet connection and considers, in this connection, that the frequencies freed up by the shift to digital TV will be very useful in providing the necessary capacity for more thinly populated areas where the use of fibre is difficult and costly;

elles obligent les entreprises à obtenir des licences individuelles plutôt qu’une autorisation générale pour l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion; elles empêchent les nouveaux opérateurs d’installer et d’exploiter un réseau numérique; elles empêchent les nouveaux venus d’acquérir ou d’utiliser des fréquences pour les transmissions numériques; elles ne limitent pas le nombre de fréquences que les radiodiffuseurs peuvent acquérir aux fréquences strictement nécessaires au remplacement des programmes analogiques actuelles par des programmes numériques et elles n’obligent pas les opérateurs à restituer les fréquences analogiques qui seront libérées après l’abandon de la radiodiffusion
require undertakings to obtain an individual licence rather than a general authorisation for the operation of a broadcast transmission network. prevent new operators from installing and operating a digital network. prevent newcomers from acquiring or using frequencies for digital transmissions. do not limit the number of frequencies broadcasters can acquire to what is strictly necessary to substitute digital programs to the current analogue ones and fail to impose that operators return the analogue frequencies that will be freed after the