Traduction de «fréquence qui lui était » (Français → Anglais) :

En réponse à une recommandation qui lui était adressée en 2011, la Slovénie a adopté en 2012 un programme de déréglementation des professions.
Following a 2011 recommendation, Slovenia adopted in 2012 a programme aimed at deregulating professions.

Le but était de s'assurer que dans le marché de Montréal, on puisse avoir d'autres concurrents pour Radio-Canada, qui avait déjà une présence importante, et CKVL avait une voix qui était un peu limitée par la fréquence qui lui était réservée.
The purpose was to ensure that, in the Montreal market, there would be stations to compete with Radio-Canada, which already had an important presence, and CKVL had a voice that was somewhat limited by the frequency allocated to it.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

Or, le Conseil n’aurait pas expliqué pourquoi il ne lui était pas possible d’entreprendre aussitôt après le 7 mai 2008 les démarches en vue soit du retrait de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, soit de son maintien dans cette liste sur la base des nouveaux éléments.
The Council has not, however, explained why it could not, immediately after 7 May 2008, take steps with a view either to removing the applicant from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 or to maintaining it in that list on the basis of new evidence.

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

·Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant.
·Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate.

En juillet, la Commission a envoyé une communication des griefs à la société italienne Ferrovie dello Stato après que GVG s'était également plainte que l'accès au marché italien du transport de passagers lui était injustement refusé (voir IP/01/962).
In July, the Commission sent a Statement of Objections to Italy's Ferrovie dello Stato after GVG also complained that it was unfairly being denied access to the Italian market for passenger transport (see IP/01/962)

En vertu des accords internationaux une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un retard, sauf si elle peut prouver qu'elle a fait tout ce qui était raisonnable pour éviter ces dommages ou s' il lui était impossible de faire ainsi.
Under international agreements an airline is liable for damage caused by delay, except if it proves that it did all it reasonably could to avoid the damage or that is was impossible to do so.

Jusqu'au début de cette année, MMG était une filiale de Dieselmotorenwerk Rostock GmbH, et elle lui était, à ce titre, étroitement liée sur le plan organisationnel et économique.
Until early 1999 MMG was a subsidiary of Dieselmotorenwerk Rostock GmbH (DMR) and, as such, had close organisational and business links with DMR.