Traduction de «frontières sont établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

frontière
frontier

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code frontières Schengen, établi par le règlement (CE) n° 562/2006, prévoit, d'une part, les règles applicables au contrôle aux frontières extérieures et, d'autre part, la suppression du contrôle aux frontières intérieures ainsi que la possibilité de sa réintroduction dans des cas limités.
The Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 lays down, on the one hand, the rules on border control at the external borders and, on the other hand, provides for the abolition of border control at internal borders and the possibility for its reintroduction in limited cases.

Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 (17), en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres.
While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency, as a body of the Union as defined in Article 15 and in accordance with Article 19 of this Regulation, shall facilitate and render more effective the application of existing and future Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 (17). It shall do so by ensuring the coordination of the actions of the Member States in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and of surveillance of the external borders of the Member States.

Le mécanisme de notification des incidents devrait être utilisé par l'Agence pour transmettre aux autorités publiques nationales compétentes et à son conseil d'administration (ci-après dénommé «conseil d'administration») toute information faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du règlement (CE) no 2007/2004 ou du code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), y compris des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides.
The incident reporting scheme should be used by the Agency to transmit to the relevant national public authorities and to its Management Board (‘the Management Board’) any information concerning credible allegations of breaches of, in particular, Regulation (EC) No 2007/2004 or the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (5), including fundamental rights, during joint operations, pilot projects or rapid interventions.

Ce futur projet de loi fera en sorte qu'on accorde une place prioritaire à la saine intendance de l'environnement dans les décisions de gestion du parc. Quatrièmement, en ce qui concerne les frontières du parc de la Gatineau, le projet de loi C-565 propose les mêmes frontières que les projets de loi d'initiative ministérielle présentés par le passé, soit celles qui ont été établies en 1997 par le conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale.
Fourth, with regard to the boundaries of Gatineau Park, Bill C-565 proposes the same delineations as the previous government bills on the subject, using the 1997 boundaries established by the NCC board of directors.

Le Conseil a également adopté un rapport de la Présidence sur l'asile, les migrations et les frontières extérieures, établi en réponse à une demande du Conseil européen de Séville en juin 2002, ainsi que des conclusions du Conseil, annexées audit rapport, concernant:
The Council also endorsed a report from the Presidency on asylum, migration and external borders, prepared in response to a request by the European Council at Seville in June 2002, as well as Council conclusions, annexed to the report, on:

considérant qu'il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations de calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;
Whereas free-at-frontier offer prices must necessarily be determined on the basis of the most favourable purchasing opportunities in international trade ; whereas, to ensure that the free-at-frontier offer prices are as representative as possible, it is important to exclude certain calculatory factors, particularly where the quantities concerned are insignificant;

considérant que, afin d'éviter de mettre en péril le niveau des prix communautaires et d'assurer l'écoulement prioritaire des vins de la Communauté, il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations du calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;
Whereas, in order not to jeopardise the level of prices in the Community and to ensure priority for the disposal of Community wines, it is necessary to establish the free-at-frontier offer prices on the basis of the most advantageous purchase possibilities in international trade ; whereas, for the free-at-frontier offer prices to be as representative as possible, certain information should be left out of the calculation - where small quantities are involved for example;

2. Dans le cas où un second prix d'offre franco frontière est établi pour un produit provenant d'un pays tiers, des prix d'offre sont établis, sur la base du second prix d'offre susmentionné, pour les autres produits provenant de ce pays tiers, pour autant qu'ils se trouvent dans une relation économique étroite avec le produit en cause.
2. Where a second free-at-frontier offer price is fixed for a product coming from a third country, offer prices shall be fixed, on the basis of the second offer price mentioned above, for the other products coming from that third country, provided they stand in close economic relationship with the product in question.

Relativement au territoire controversé, si les frontières sont établies avant que le traité n'entre en vigueur, les Nisga'a ne seront pas indemnisés.
With the resolution of this Nisga'a treaty, with the land in dispute, if the boundaries are settled prior to this coming into effect, there is no compensation to the Nisga'a.

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de circuler des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.
- 2 - The key passages in the Convention concern: - mutual recognition of visas, which should lead to the introduction of a uniform visa; - mutual assistance with regard to VAT, excise and customs duty offences; - surveillance at external borders; - the introduction of the Schengen Information System (SIS), which will installed in Strasbourg, to improve police cooperation but with guarantees concerning protection of personal data; - narcotics; - firearms and munitions; - extradition; - freedom of movement for foreigners; - criteria to determine which country is to be responsible for handling a particular request for asylum; - transmission of enforcement of criminal judgments.