Traduction de «frontières schengen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

frontière Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
Schengen border

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

Direction 1 - Affaires intérieures | Direction 1 - Asile, visas, immigration, frontières, Schengen
Directorate 1 - Asylum, Visas, Immigration, Borders, Schengen | Directorate 1 - Home Affairs | Directorate for Asylum, Visas, Immigration, Borders and Schengen

frontières Schengen
Schengen borders

frontière extérieure Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
outer Schengen border [ Schengen outer border ]

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

frontière extérieure Schengen
Schengen external border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) devrait, dès lors, être modifié en conséquence,
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) should therefore be amended accordingly,

En outre, si le statut de voyageur enregistré est créé, le code frontières Schengen devrait permettre un contrôle simplifié, aux frontières, des voyageurs auxquels il a été accordé.
Also, if a "registered traveller" is created, the Borders Code would need to allow for a simplified check of travellers awarded such a status at the borders.

Si les pressions migratoires actuelles et les manquements graves dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission devrait présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen recommandant l’adoption, au niveau de l’Union, d’une approche cohérente des contrôles aux frontières intérieures, jusqu’à ce qu’il soit remédié aux déficiences structurelles constatées.
If the current migratory pressures and the serious deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code, recommending to the Council a coherent EU approach to internal border controls until the structural deficiencies are remedied.

Schengen: en 2016, la priorité devrait être le retour à la normale du fonctionnement de Schengen, en veillant à ce que les États membres ne ressentent pas la nécessité d'introduire à titre exceptionnel des contrôles aux frontières intérieures ou de prolonger ceux en place;
On Schengen: the priority for 2016 should to return to the normal functioning of Schengen by ensuring that Member States do not need to exceptionally introduce or prolong internal border controls;

Le mécanisme de notification des incidents devrait être utilisé par l'Agence pour transmettre aux autorités publiques nationales compétentes et à son conseil d'administration (ci-après dénommé «conseil d'administration») toute information faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du règlement (CE) no 2007/2004 ou du code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , y compris des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides.
The incident reporting scheme should be used by the Agency to transmit to the relevant national public authorities and to its Management Board (‘the Management Board’) any information concerning credible allegations of breaches of, in particular, Regulation (EC) No 2007/2004 or the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , including fundamental rights, during joint operations, pilot projects or rapid interventions.

Néanmoins, la Commission est convaincue que, ces mesures ayant une incidence sur l'ensemble de l'espace Schengen, la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures devrait être considérée au niveau européen, d'une manière transparente, cohérente et efficace.
However, the Commission is convinced that, since such measures have an impact for the whole of the Schengen area, the possibility to re-introduce internal border controls should be handled at the European level in a transparent, consistent and efficient way.

En outre, elle ne devrait pas s’appliquer aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) .
Furthermore, it should not apply to persons enjoying the Community right of free movement, as defined in Article 2(5) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) .

L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , et du manuel commun
The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual

Bien que la proposition présentée ce jour par la Commission tienne compte des importants progrès accomplis dans ce domaine sur le plan juridique (Schengen, convention Europol, proposition suédoise, traité de Prüm) et tire profit de l'expérience et des connaissances acquises grâce à ces instruments, elle se distingue par son approche novatrice qui permet de concrétiser l'objectif fixé par le programme de La Haye, à savoir que le simple fait que ces informations franchissent les frontières ne devrait plus être pris en considération.
Although today’s Commission proposal takes into account important legal developments in the field (Schengen, Europol Convention, Swedish proposal, Prüm Treaty) and benefits from the experience and knowledge acquired with these instruments, it entails an innovative approach so that the objective set out in the Hague Programme becomes true – the mere fact that information crosses borders should no longer be relevant.

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de circuler des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.
- 2 - The key passages in the Convention concern: - mutual recognition of visas, which should lead to the introduction of a uniform visa; - mutual assistance with regard to VAT, excise and customs duty offences; - surveillance at external borders; - the introduction of the Schengen Information System (SIS), which will installed in Strasbourg, to improve police cooperation but with guarantees concerning protection of personal data; - narcotics; - firearms and munitions; - extradition; - freedom of movement for foreigners; - criteria to determine which country is to be responsible for handling a particular request for asylum; - transmission of enforcement of criminal judgments.