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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Centre Frontières maritimes
Centre chargé des frontières maritimes
Centre des frontières maritimes
Centre pour les frontières maritimes
Droit criminel
Droit pénal
Frontière
Frontière extérieure de l'UE
Frontière extérieure de l’Union européenne
Gestion des frontières extérieures de l'UE
Inspecteurs des douanes et des frontières
Organe de contrôle à la frontière
Policier aux frontières
Policière aux frontières
Surveillance aux frontières
Surveillance de frontières
Surveillance de la frontière
Surveillance des frontières
Train GONG
Train sans arrêt notable à la frontière
Train sans arrêt prolongé à la frontière

Traduction de «frontières pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]

external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]




policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières

border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer


train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière

train-with delay free frontier passage


surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières

border surveillance


centre Frontières maritimes | centre chargé des frontières maritimes | centre des frontières maritimes | centre pour les frontières maritimes

Sea Borders Centre | SBC [Abbr.]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


Inspecteurs des douanes et des frontières

Customs and border inspectors


droit pénal

criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours d'une opération conjointe, d'un projet pilote, du déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, d'une intervention rapide aux frontières, d'une opération de retour ou d'une intervention en matière de retour, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l'État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre.

During a joint operation, pilot project, migration management support team deployment, rapid border intervention, return operation or return intervention, members of the teams shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.


Elle sera maintenant aussi en mesure d'offrir un soutien opérationnel aux pays tiers voisins qui demandent de l'aide à leur frontière et de partager des renseignements sur les activités criminelles transfrontières avec les autorités nationales et les agences de l'UE, en appui aux enquêtes pénales.

It will now also be able to offer operational support to neighbouring non-EU countries who ask for assistance at their border and share intelligence on cross-border criminal activities with national authorities and European agencies in support of criminal investigations.


Au cours du déploiement d'une opération conjointe, d'un projet pilote, d'une intervention rapide aux frontières, d'une opération de retour ou d'une intervention en matière de retour, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

During the deployment of a joint operation, pilot project, rapid border intervention, return operation or return intervention, members of the teams shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.


Dans l’exercice de ce contrôle, les gardes-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par le droit national et qui sortent du champ d’application du présent règlement.

When carrying out that border control, the powers to instigate criminal proceedings conferred on border guards by national law and falling outside the scope of this Regulation shall remain unaffected.


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Dans l'exercice de ce contrôle, les gardes-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par le droit national et qui sortent du champ d'application du présent règlement.

When carrying out that border control, the powers to instigate criminal proceedings conferred on border guards by national law and falling outside the scope of this Regulation shall remain unaffected.


Dans l'exercice de ce contrôle, les garde-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par la législation nationale et qui sortent du champ d'application du présent règlement.

When carrying out that border control, the powers to instigate criminal proceedings conferred on border guards by national law and falling outside the scope of this Regulation shall remain unaffected.


Les juges ont bénéficié d'une formation d'une semaine, à laquelle ont été associées des ONG internationales: Avocats sans frontières, Penal reform International, Réseau des citoyens.

Judges have received a week's training in which international NGOs were involved: Avocats Sans Frontières, Penal Reform International and the Citizens' Network.


Dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne où il n'existe pas de frontières physiques pour la libre circulation des délinquants, il ne doit pas non plus exister de frontières pénales empêchant d'appliquer la loi et elles doivent donc être progressivement supprimées.

Within the EU's common area of freedom, security and justice, in which there are no physical frontiers preventing criminals from moving around at will, there should be no penal frontiers either which prevent a law from being applied.


Dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne où il n'existe pas de frontières physiques pour la libre circulation des délinquants, il ne doit pas non plus exister de frontières pénales empêchant d'appliquer la loi.

Within the EU's common area of freedom, security and justice, in which there are no physical frontiers preventing criminals from moving around at will, there should be no penal frontiers either which prevent a law from being applied.


Dans un contexte plus large, la création de la Cour pénale internationale s'inscrit dans un mouvement qui caractérise l'évolution de notre monde au cours des derniers lustres. Je me réfère à l'émergence et à la consolidation d'une justice pénale internationale qui poursuive les actes particulièrement graves au-delà des frontières des États, parce qu'ils constituent de lourdes menaces pour la sécurité de tous les peuples.

In a wider context, the establishment of the International Criminal Court is part of a movement characterised by the evolution of our world in recent times; the emergence and consolidation of an international criminal justice system that pursues particularly heinous crimes beyond the borders of our States, because these crimes are a serious threat to the security of all citizens worldwide.


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