Traduction de «frontières intérieures notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures
abolition of border controls | abolition of internal border controls

espace européen sans frontières intérieures
European area without internal frontiers

frontière intérieure
internal border

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

frontière intérieure
internal frontier

espace sans frontières intérieures
area without internal frontiers

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'article 22 du code frontières Schengen, « les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière».
Under Article 22 of the SBC, Member States shall remove all obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes de la part de citoyens déplorant le maintien d'obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment d'anciennes infrastructures (par exemple, des bâtiments, des guérites de contrôle, et des toitures situées au-dessus de la route, ou des équipements mobiles tels que des cônes en plastique, des barrières, des feux et panneaux de signalisation, ou encore une réduction du nombre de voies de circulation), et les importantes limitations de vitesse qui en découlent.
The Commission has received numerous complaints from citizens pointing to the continued presence of obstacles to fluid traffic flow at certain road crossing-points at internal borders, in particular old infrastructure (e.g. buildings, control booths, roofs over the road or mobile equipment such as plastic cones, barriers, reduction of the number of lanes, traffic lights or road signs) and consequent considerable limitations on speed.

2.2 Les États membres doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.
2.2 Member States must remove all obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, and in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.

Les pays de l’espace Schengen ont l’obligation de supprimer tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.
Schengen countries must remove all obstacles to smooth traffic flow at road crossing-points at internal borders, and in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.

Les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.
Member States shall remove all obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, in particular any speed limits not exclusively based on road-safety considerations.

Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.
Within four weeks of the lifting of border control at internal borders, the Member State which has carried out border control at internal borders shall present a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the reintroduction of border control at internal borders, outlining, in particular, the initial assessment and the respect of the criteria referred to in Articles 26, 28 and 30, the operation of the checks, the practical cooperation with neighbouring Member States, the resulting impact on the free movement of persons, the effectiveness of the reintroduction of border control at internal borders, including an ex-post assessment of the proportionality of the reintroduction of border control.

En outre, il consolide le droit des citoyens de circuler librement dans l'espace Schengen, en prévoyant explicitement la possibilité d'évaluer si des contrôles illégaux sont ou non réalisés aux frontières intérieures, notamment par des inspections inopinées.
Furthermore, it strengthens the right of citizens to move freely within the Schengen area, making explicit provision for the possibility of evaluating whether or not illegal checks are being carried out at internal borders, in particular through the possibility of making unannounced visits.