Vertaling van "frontières intérieures danoises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures
abolition of border controls | abolition of internal border controls

espace européen sans frontières intérieures
European area without internal frontiers

frontière intérieure
internal border

espace sans frontières intérieures
area without internal frontiers

frontière intérieure
internal frontier

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers
Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le plan du gouvernement danois relatif aux contrôles aux frontières intérieures danoises évoqué par Mme Koppa, vous savez bien entendu que le président de la Commission a immédiatement écrit au Premier ministre danois pour lui signifier que la première analyse réalisée par la Commission nous portait à douter fortement de la conformité des mesures proposées avec les obligations auxquelles le Danemark est soumis en vertu du droit européen et international.
Regarding the Danish Government’s plan regarding controls on the Danish internal borders, which Ms Koppa referred to, you will, of course, be aware that the President of the Commission wrote to the Danish Prime Minister immediately, pointing out that the first analysis by the Commission raised major doubts about whether the proposed measures would be in line with Denmark’s obligations under European and international law.

La Cour constate que la taxe danoise d'immatriculation présente manifestement un caractère fiscal et est prélevée non pas en raison du franchissement de la frontière, mais à l'occasion de la première immatriculation du véhicule sur le territoire du Danemark: elle relève donc d'un régime général de redevances intérieures sur les marchandises.
The Court found that the Danish registration duty is manifestly of a fiscal nature and is charged, not as a result of crossing the frontier, but upon first registration of the vehicle in the territory of Denmark: it is thus part of a general system of internal dues on goods.