Vertaling van "frontières en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

Centre d'information, de recherche et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration [ CIREFI | Centre d'information, de recherches et d'échanges sur les frontières et l'immigration ]
Centre for Information, Consultation and the Exchange of Information on the Crossing of Frontiers and Immigration [ CIREFI | Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Borders and Immigration ]

Centre d'évaluation des risques | Centre d'évaluation des risques de l'Union européenne en matière de gestion des frontières
Risk Analysis Centre | RAC [Abbr.]

Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration | CIREFI [Abbr.]
CIREFI (Centre for Information, Discussion and Exchange on the Crossing of Frontiers and Immigration) | Cirefi [Abbr.]

frontière
frontier

Direction des politiques en matière de routes et de frontières
Highway and Border Policy Branch

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]
border crossing [ border-crossing ]

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, à une intervention rapide aux frontières, à une opération de retour, à une intervention en matière de retour ou au déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel, mais qui n'est pas un État membre hôte.
‘participating Member State’ means a Member State which participates in a joint operation, rapid border intervention, return operation, return intervention or in a deployment of a migration management support team, by providing technical equipment, border guards and other relevant staff deployed as part of the European Border and Coast Guard teams, as well as a Member State which participates in return operations or return interventions by providing technical equipment or staff, but which is not a host Member State.

La création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union le 9 septembre 2015, fait partie des mesures prévues dans l'Agenda européen en matière de migration pour renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l'UE et pour soutenir les garde-frontières nationaux déployés par les États membres.
The establishment of a European Border and Coast Guard, as announced by President Juncker in his State of the Union Speech on 9 September 2015, is part of the measures set out under the European Agenda on Migration to reinforce the management and security of the EU's external borders and to support the national border guards deployed by Member States.

(6)«État membre participant», un État membre qui participe à une opération conjointe, une intervention rapide aux frontières, une opération de retour, une intervention en matière de retour ou à des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires en fournissant des équipements techniques, des garde-frontières et d'autres agents compétents déployés dans le cadre des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'un État membre qui participe à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour en fournissant des équipements techniques ou du personnel.
(6)‘participating Member State’ means a Member State which participates in a joint operation, rapid border intervention, return operation, return intervention or migration management support teams by providing technical equipment, border guards and other relevant staff deployed as part of the European Border and Coast Guard Teams, as well as a Member States which participate in return operations or return interventions by providing technical equipment or staff.

Le rôle principal de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consiste à établir une stratégie opérationnelle et technique pour la mise en œuvre d'une gestion intégrée des frontières au niveau de l'Union, à superviser le bon fonctionnement du contrôle aux frontières extérieures des États membres, à effectuer des évaluations de la vulnérabilité et à s'assurer que les lacunes dans la gestion des frontières extérieures par les autorités nationales sont corrigées, à apporter une assistance opérationnelle et technique accrue aux États membres à travers des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières, et à assurer l'exécution pratique de mesures dans le cas d'une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, ainsi qu'à organiser, coordonner et mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.
The key role of the European Border and Coast Guard Agency is to establish an operational and technical strategy for the implementation of an integrated border management at Union level, to oversee the effective functioning of border control at the external borders of Member States, to carry out vulnerability assessments and to ensure that deficiencies in the management of the external border by national authorities are addressed, to provide increased operational and technical assistance to Member States through joint operations and rapid border interventions, and to ensure the practical execution of measures in case of a situation requiring urgent action at the external borders, as well as to organise, coordinate and conduct return operations and return interventions.

(e)la politique de l'Union en matière de relations extérieures étant donné que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait faciliter et encourager la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, y compris en coordonnant cette coopération opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et en déployant des officiers de liaison dans les pays tiers, ainsi qu'en coopérant avec les autorités des pays tiers en matière de retour, y compris en ce qui concerne l'acquisition de documents de voyage.
(e)External relations policy of the Union given that the European Border and Coast Guard Agency should facilitate and encourage operational cooperation between Member States and third countries, including by coordinating such operational cooperation in the field of management of external borders and by deploying liaison officers to third countries, as well as by cooperating with the authorities of third countries on return, including as regards the acquisition of travel documents.

2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.
2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.
The publication of reference amounts for the crossing of the external borders, as referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) is based on the information communicated by the Member States to the Commission in conformity with Article 34 of the Schengen Borders Code.

- à un premier effort de solidarité et de renforcement des coopérations en matière de contrôle aux frontières extérieures, doté de ressources financières à hauteur de 15 MEUR par an pour, 2005 et 2006, et destiné à couvrir notamment le développement de programmes de formation et d'échanges des agents en charge du contrôle et de la surveillance des frontières, l'introduction et la généralisation du recours à de nouvelles technologies en matière de surveillance, le renforcement de l'interopérabilité des systèmes existants, ainsi que l'amélioration de la capacité de contrôle ou de surveillance de points de passage des frontières identifiés d'un commun accord comme présentant des faiblesses structurelles.
- an initial attempt at solidarity and closer cooperation on control of external borders, with financial resources of EUR15 million a year for, 2005 and 2006 to cover, among other things, the development of training and exchange programmes for officers responsible for checks and surveillance of borders, the introduction and widespread use of new technologies for the purposes of surveillance, enhancing interoperability of existing systems and improving the control and surveillance capacity at border crossing points jointly identified as showing structural shortcomings.

b) Après le contrôle à la frontière, les matières premières doivent être transportées directement, sous la surveillance de l'autorité vétérinaire responsable, vers un établissement de transformation agréé ou enregistré qui est placé sous le contrôle permanent d'un vétérinaire officiel et qui a donné la garantie que les matières premières sont destinées uniquement à l'usage qui a été autorisé et qu'elles ne quitteront pas l'établissement sans transformation préalable, ou vers un entrepôt de stockage intermédiaire ou un établissement de tri agréés.
(b) following the border check the raw materials shall, under the supervision of the competent veterinary authority, be transported either directly to an approved or registered processing plant which is under the constant supervision of an official veterinarian and has given a guarantee that the raw materials will be used only for the permitted purpose and that they will not leave the plant untreated, or to an approved intermediate storage or approved sorting facility;