Traduction de «frontière soit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Dans la mesure où le transport aérien est, par nature, un marché international sur lequel agissent des compagnies aériennes de même dimension à travers des outils de réservation qui n’ont aujourd’hui aucune frontière, il est indispensable que l’activité de ces dernières soit effectivement gouvernée par des règles communes à l’ensemble des États membres de l’Union.
Given that air transport is, by its very nature, an international market on which similarly-sized airline companies are present through completely borderless booking tools, it is essential that their activity actually be regulated by rules which are common to all Member States of the EU.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

3. prend acte de l'appel à renforcer rapidement l'opération Triton de l'UE en triplant son financement pour 2015 et 2016 et en permettant ainsi une présence plus importante dans la Méditerranée de navires qui pourraient participer aux opérations de recherche et de sauvetage; demande que ce renforcement soit consacré uniquement aux opérations de recherche et de sauvetage afin de sauver des vies; rappelle, cependant, le mandat restrictif de FRONTEX, qui donne la priorité à la surveillance des frontières par rapport aux opérations de recherche et de sauvetage et regrette profondément que les États membres n'aient pu s'entendre sur l'extension de la zone opérationnelle de Triton pour se rapprocher des endroits où le plus de bateaux de réfugiés se retrouvent effectivement en situation de détresse; demande dès lors aux États membres de modifier d'urgence le plan opérationnel de Triton de manière à étendre sa zone opérationnelle à la haute mer et à inclure les opérations de recherche et de sauvetage;
3. Takes note of the call to rapidly reinforce the EU’s Triton operation by tripling its funding for 2015 and 2016 and thereby allowing a more prominent presence in the Mediterranean of ships which could be involved in search and rescue operations; calls for this increase to be devoted solely to search and rescue in order to save lives; recalls, however, the restrictive mandate of FRONTEX concerning the priority of border surveillance over search and rescue operations, and deeply regrets the fact that the Member States could not agree on extending the operational area of Triton closer to where most refugee boats actually get into distress; calls therefore, as a matter of urgency, on the Member States to modify the operational plan of Triton so as to extend its operation area to the high seas and include search and rescue;

La diaspora grandissante provenant de différentes régions du monde, dont certaines sont encore en conflit et ont des conflits potentiels qui dépassent leurs frontières, nous amène à la question de savoir comment nous allons effectivement mettre en œuvre, par exemple, les nouveaux éléments de cette loi par rapport aux personnes qui voyagent et qui sont potentiellement appelées à aller chercher une formation ou quoi que ce soit dans ces terres lointaines.
The increasing size of the diaspora from a variety of areas in the world, which a number of them are still in conflict and have potential conflicts that go beyond their borders, brings us to the question of how you actually implement, as an example, the new dimensions of this act with regard to people travelling and potentially being called upon to go into training or whatever in these far-off lands.

Il a invité l'Indonésie à mettre un frein aux activités des milices au Timor-Oriental, à cesser de leur apporter tout soutien et à faire en sorte que la frontière soit effectivement respectée.
It called upon Indonesia to curb the activity of the militias in West Timor, to cease all support to the militias and to secure effectively the border.

4. demande que soit respectée et effectivement appliquée la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que la KFOR garantisse la stabilité et la sécurité, ainsi que le désarmement des groupes extrémistes albanophones, tout le long de la frontière entre l'ARYM et la RFY/Kosovo;
4. Calls for full compliance with and implementation of UN Security Council resolution 1244; calls on KFOR to guarantee stability, security and the disarmament of the extremist Albanian-speaking groups along the entire length of the frontier between FYROM and FRY/Kosovo;

En ce qui a trait au processus d'armement des agents, sans nécessairement nous répondre que ce processus a effectivement amélioré leur sécurité, ce qui est certes important à nos yeux, pourriez-vous nous dire si vous avez une méthode vous permettant de déterminer, si c'est possible, comment le fait d'armer vos agents aux postes frontaliers a été avantageux, que ce soit aux frontières terrestres, dans les aéroports ou ailleurs?
On the question of arming officers, without answering, ``yes, it has improved the security and safety of officers,'' which is certainly important to us, is there a metric by which you can and have measured the ways in which, if it is demonstrable, arming your officers at border crossings — land or airports or wherever — has had an effect?