Traduction de «frontière personnes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]
Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] L’article 2, paragraphe 2, point a), autorise les États membres à ne pas appliquer la directive aux personnes se trouvant dans certaines «situations à la frontière» (personnes auxquelles l’entrée a été refusée à la frontière ou arrêtées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière).
[23] Article 2(2)(a) allows MS not to apply the Directive in certain ‘border situations’ (people refused entry at the border and people apprehended in connection with an irregular border crossing).

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .

Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (24).
Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection (24).

construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres;
building and upgrading of areas and centres for persons whose entry is refused and for persons who are intercepted after having crossed the border illegally or when approaching the external borders with a view to illegally entering the territory of the Member States;

construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres.
building and upgrading of areas and centres for persons whose entry is refused and for persons who are intercepted after having crossed the border illegally or when approaching the external borders with a view to illegally entering the territory of the Member States.

5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale .
5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection .

Dans l'UE-25, les États membres sont chargés de contrôler environ 6 000 kilomètres de frontières terrestres et environ 85 000 kilomètres de côtes; on estime à 100 millions le nombre annuel de passagers qui arrivent dans les aéroports internationaux, comprenant des personnes auxquelles l'entrée doit être refusée.
In the EU 25 the Member States are responsible for controlling about 6.000 km of land border and about 85.000 km of coastline; it is estimated that annually 100 million passengers arrive at international airports of the EU amidst whom persons to be refused entry.

Les États membres alimenteront le SIS II en données relatives à des personnes recherchées en vue de leur arrestation, de leur remise ou de leur extradition, à des personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, à des personnes devant faire l'objet d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, à des personnes auxquelles l'entrée doit être refusée à la frontière extérieure et à des objets perdus ou volés.
Members States will contribute data to the SIS II on people wanted for arrest, surrender or extradition, people wanted for judicial procedures, people to be placed under surveillance or subject to specific checks, people to be refused entry at external border and lost or stolen items.