Vertaling van "frontière lorsqu'elle aurait " (Frans → Engels) :

En conséquence, les mesures de police ne sont pas considérées comme équivalentes aux vérifications aux frontières lorsqu'elles:
Accordingly, police measures are not considered to be equivalent to border checks if they:

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

C'est pourquoi l'action des autorités nationales de surveillance des frontières, lorsqu'elles effectuent des contrôles sur les personnes, devrait reposer sur des indicateurs de risque communs.
This is why common risk indicators should support the work of national border authorities when conducting checks on persons.

interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsqu’elles constatent qu’il y a eu violation du présent règlement, ou lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent règlement.
to prohibit an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where they find that this Regulation has been infringed or where there are reasonable grounds for suspecting that it would be infringed.

(2) L'adoption de mesures en vertu de l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 26, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
(2) The adoption of measures under Article 77(2)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders, forms part of the Union's objective of establishing an area without internal frontiers in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 26(2) TFEU.

La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes.
Romania, too, believed that, after fulfilling the relevant technical criteria, it could become part of the Schengen area, an area free of internal boundaries, at the pre-defined date.

La Hongrie, qui se préparait alors à prendre la responsabilité de la Présidence européenne, n’a pas tiré de leçon de l’erreur historique qu’elle a faite lorsqu’elle aurait pu conditionner l’adhésion de la Roumanie à l’autonomie régionale des minorités hongroises autochtones de Transylvanie.
Hungary, at the time preparing for its term of office in the EU Presidency, did not learn from its historic mistake, when it could have made Romania’s accession conditional upon regional autonomy for the indigenous Hungarian minorities of Transylvania.

À cet égard, la Commission et le Conseil étaient disposés à ce que l’UE participe de façon constructive à une réunion ministérielle lorsqu’elle aurait lieu, pour autant qu’elle soit organisée.
In this sense, the Commission and the Council were ready for an EU constructive participation at a Ministerial meeting if and when convened.

Une telle limitation, y compris lorsqu'elle aurait pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare et de les déposer dans une autre, ne peut être appliquée que dans les cas où l'exercice du droit d'accès compromettrait la viabilité économique d'un contrat de service public.
Such limitation, including where it results in restricting the right to pick up and set down passengers at any station, may be imposed only where the exercise of the right of access would compromise the economic viability of a public service contract.

La Commission prendra également en considération l'interface de la directive « télévision sans frontières », lorsqu'elle est pertinente, avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information [61]et la directive sur le commerce électronique [62].
The Commission will also take into consideration any relevant interface between the "television without frontiers" Directive and Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [61] and the Directive on electronic commerce [62].