Vertaling van "frontière constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madeleine, nous allons passer au chapitre 2 intitulé: «La sécurité à la frontière—Constations et recommandations du comité».
Madeleine, we'll now go to chapter 2, entitled “Canadian Border Security—The Committee's Findings and Recommendations”.

L'agenda européen en matière de migration a constaté la nécessité d'évoluer vers une gestion partagée des frontières extérieures, conformément à l'objectif consistant à «mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures». prévu à l'article 77 TFUE.
The European Agenda on Migration identified the need to move to a shared management of the external borders, in line with the objective of the ‘gradual introduction of an integrated management system for external borders’ set out in Article 77 TFEU.

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés que présente le contrôle aux frontières extérieures en Grèce devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 29 (ancien article 26, paragraphe 2) du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certaines frontières spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control in Greece were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 29 (formerly Article 26(2)) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.

Lorsque des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil et en vue d’assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d’un point de passage frontalier spécifique.
Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.

Afin de veiller au respect de ces recommandations, la Commission peut en outre recommander que la Grèce prenne certaines mesures spécifiques en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, compte tenu des manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation Schengen.
In order to ensure compliance with these recommendations, the Commission may, in addition, recommend that Greece takes certain specific measures under Article 19a of the Schengen Borders Code, given the serious deficiencies noted in the Schengen Evaluation Report.

À la suite d'un avis positif rendu par le comité d'évaluation Schengen vendredi, le Collège des commissaires a adopté ce jour le rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Following a positive opinion by the Schengen evaluation committee on Friday, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.
If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.

La Commission adopte un rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et propose des recommandations pour qu'il soit remédié aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures
Commission adopts Schengen Evaluation Report on Greece and proposes recommendations to address deficiencies in external border management