(74) Une revendication peut être radiée parce qu’elle ne remplit pas les critères énoncés à l’article 26, qu’elle n’a pas été déposée par une Première nation, qu’elle est frivole ou prématurée, ou qu’elle ne peut être maintenue aux termes de l’article 74, c’est-à-dire parce qu’il y a, devant une autre juridiction, une instance non suspendue contre la Couronne qui se rapporte aux mêmes faits ou éléments d’actif.
(74) A claim may be struck because it does not fall within the grounds set out at clause 26, has not been filed by a First Nation, is frivolous or premature, or may not be continued perclause 74, that is, owing to non-adjourned proceedings against the Crown before an external court or tribunal relating to the same facts or assets.
