Traduction de «fret aérien sous dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fret aérien sous dérogation
restricted air cargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns the applicant, or, at the very least, for annulment of Article 5(b) of that decision, in so far as it imposes a fine on the applicant, or for the reduction of that fine.

Travel Service est une compagnie tchèque qui assure des services de transport aérien régulier de passagers (sous la marque «SmartWings»), des vols charters et des services de transport de fret aérien.
Travel Service is a Czech carrier that provides scheduled air transport of passengers under the brand name “SmartWings”, charter flights and air transport of cargo.

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;
annul, on the basis of Article 263 TFEU, the entirety of European Commission Decision No C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39.258 — Airfreight) in so far as it concerns Société Air France, as well the grounds underlying the operative part of the Decision;

Sous l'ancien programme Aliments-poste, lorsqu'on octroyait un contrat important financé par le gouvernement, ce qui permettait à une seule compagnie aérienne d'offrir des tarifs réduits de fret aérien presque partout dans le Nord canadien pour une période de cinq ans et empêchait l'entrée de compagnies aériennes concurrentes, cela entraînait une désorganisation du marché.
Under the old food mail program, granting a sizeable government-funded contract, which allowed a single airline to provide discounted air freight rates for most of Canada's north for a five-year term and blocked the entry of competitive airlines, was market disruptive.

Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien,
The load areas of flat bed trucks will be kept under observation when air cargo is being transported,

La liste de contrôle est l’instrument que le validateur UE de sûreté aérienne doit utiliser pour évaluer le niveau de sûreté appliqué au fret ou au courrier aérien (7) à destination de l’Union européenne/EEE par les soins ou sous la responsabilité de l’ACC3 ou d’un transporteur aérien demandant à être désigné comme ACC3.
The checklist is the instrument to be used by the EU aviation security validator for assessing the level of security applied to EU/EEA bound air cargo or air mail (7) by or under the responsibility of the ACC3 or an air carrier applying for ACC3 designation.

10. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
10. Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of cargo transportation of the Parties shall be permitted, without restriction, to employ in connection with international air transportation any surface transportation for cargo to or from any points in the territories of the Parties, or in third countries, including transport to and from all airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport cargo in bond under applicable laws and regulations.

Ces dérogations sont accordées de manière proportionnée à la contribution du demandeur à la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien sous la responsabilité de l’État membre.
It shall do so commensurately with the applicants' contribution to air traffic management in the airspace under the responsibility of the Member State.

L'objet des aides, sous la forme de subventions à fonds perdus, sera, soit les frets du transport maritime entre les ports des îles Canaries et le port de Cádiz en Espagne, soit les frets du transport aérien entre les aéroports des îles Canaries et l'aéroport de Barajas à Madrid.
The aid, in the form of outright grants, will cover either the cost of sea freight from Canary Island ports to the port of Cadiz (Spain) or of air freight from Canary Island airports to Madrid Barajas Airport.