Traduction de «frauduleux portant atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté
crime against life, limb or personal freedom

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

portant atteinte au droit de
affecting the right of

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.
The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud falling within the scope of this Directive, which should cover fraudulent conduct with respect to revenues, expenditure and assets at the expense of the general budget of the European Union (the ‘Union budget’), including financial operations such as borrowing and lending activities.

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

lutter contre les agissements frauduleux et les infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne, y compris en faisant progresser les négociations relatives au Parquet européen,
fight fraudulent behaviour and damages to the EU budget, including by advancing negotiations on the European Public Prosecutor’s Office;

Le deuxième protocole, de juin 1997, prévoyait l'obligation de définir comme infraction pénale le blanchiment de capitaux provenant de comportements frauduleux portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
The Second Protocol of June 1997 set out the requirement to make laundering the proceeds of fraud against the EU's finances a criminal offence.