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Acte frauduleux
Agissement frauduleux
Auteur d'assertion inexacte
Auteure d'assertion inexacte
Bulletin de vote frauduleux
Bulletin frauduleux
Cession frauduleuse de propriété
Comportement frauduleux
Emploi frauduleux
Faire une assertion inexacte
Faire une déclaration inexacte
Faux bulletin de vote
Inexact
Non-collationnement erroné
Non-collationnement inexact
Non-couplage erroné
Non-couplage inexact
Présenter de manière inexacte
Représenter faussement
Transfert frauduleux
Transfert frauduleux de propriété
Transport frauduleux
Usage frauduleux
Utilisation frauduleuse

Traduction de «frauduleux ou inexacts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux

fraudulent conveyance | fraudulent transfer


présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]

misrepresent


emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse

abuse | fraudulent use


agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct




bulletin de vote frauduleux [ bulletin frauduleux | faux bulletin de vote ]

bogus ballot


auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]

misrepresentor


non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact

erroneous non-match




transfert frauduleux de propriété

fraudulent conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) il a été fait ou donné quelque renseignement, écriture, rapport, inventaire, compte ou état frauduleux, faux, inexact ou imparfait;

(b) any information, entry, return, inventory, account or statement has been in whole or in part neglected or refused to be made or given, or


a) il a été fait ou donné quelque renseignement, écriture, rapport, inventaire, compte ou état frauduleux, faux, inexact ou imparfait;

(b) any information, entry, return, inventory, account or statement has been in whole or in part neglected or refused to be made or given, or


Certaines des fraudes dont les fonctionnaires ont parlé étaient les renseignements inexacts, les états bancaires frauduleux et les bulletins scolaires frauduleux.

Some of the fraudulent activities officials named were purposely giving incorrect information—fraudulent bank statements, fraudulent educational statements.


De même, si un de nos agents des visas constate, en examinant une demande de parrainage d'un conjoint préparée par un membre du CRCIC ou un avocat, que cette dernière s'appuie sur des documents frauduleux ou des affirmations inexactes, cet agent est désormais habilité par la loi à envoyer ce dossier au CRCIC pour que ce dernier prenne les mesures disciplinaires qui s'imposent.

Similarly, if one of our visa officers abroad sees a spousal sponsorship application prepared by an ICCRC member or a lawyer that is filled with documentary fraud or misrepresentation, they can then send that now legally to the ICCRC for disciplinary measures.


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Le marquage de l'origine faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire l'importance des titres d'origine frauduleux, inexacts ou trompeurs.

Origin marking would facilitate consumer choice and contribute to reducing fraudulent, inaccurate or misleading claims of origin.


Dans le cas où vous êtes préoccupés par le fait qu'on vous soumet des documents frauduleux ou inexacts, faites-vous des vérifications postérieures, par exemple, une fois que le couple est réuni au Canada, afin de voir si vous avez rendu la bonne décision lorsqu'elle était fondée sur certains documents?

If you have concerns about fraudulent or inadequate documentation, do you do any check subsequently to determine, after a couple has been reunited in Canada, whether in fact you made the right decision when you relied on a certain piece of documentation?


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