Traduction de «frauduleuses soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.
Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.

Le Conseil a demandé que les démarches en vue d'élaborer une politique commune en matière de visas pour l'Union européenne soient intensifiées et que des mesures soient prises pour lutter contre la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse de documents de voyage.
The Council requested that steps to develop a common visa policy for the EU be intensified, combined with measures against forgery and the fraudulent use of travel documents.

Il faut simplifier les formalités, mais il faut également empêcher que des demandes injustifiées ou frauduleuses soient présentées par des personnes qui ne sont pas des touristes ou des non-résidents.
You have to look at the ease of administration, but you also have to protect against the possibility of inappropriate or fraudulent claims where they're not actually tourists or non-residents.

j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.

avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Ils demandent notamment que le gouvernement du Canada n'ait le pouvoir d'interdire sur le marché que les aliments qui s'avèrent dangereux ou dont la promotion est frauduleuse. Ils demandent aussi que l'article 3 et l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues soient abrogés pour que soient autorisées les déclarations fondées au sujet de produits qui préviennent, traitent ou guérissent l'une des 46 affections énumérées.
Among other things they ask that the only foods the Government of Canada may restrict from the market are those that are proven unsafe or fraudulently promoted and that section 3 and schedule A of the present Food and Drugs Act be deleted so that true claims for any product that prevents, treats or cures any of the 46 specific conditions can be allowed.

(i) des exigences pour veiller à ce que les renseignements soient divulgués en temps utile et avec exactitude et efficience, (ii) des restrictions à l'égard des pratiques et procédures frauduleuses et déloyales du marché, (iii) des exigences pour veiller à ce que soient maintenues des normes d'aptitude et de conduite professionnelle élevées afin de faire en sorte que les participants au marché se comportent de façon honnête et responsable;
(i) requirements for timely, accurate and efficient disclosure of information, (ii) restrictions on fraudulent and unfair market practices and procedures, and (iii) requirements for the maintenance of high standards of fitness and business conduct to ensure honest and responsible conduct by market participants;

Dans un tel cas de figure – mais je rappelle qu'il s'agit d'une décision propre à chaque Etat membre – il est important que les consommateurs soient en mesure de distinguer les opérateurs légaux des offres frauduleuses.
In that case – and I would remind you that this is a decision for every Member State to make – it is important for consumers to be able to distinguish between legal and illicit sites.

En conséquence, nous recommandons que les articles répréhensibles du projet de loi soient éliminés et soient remplacés par une modification au Code criminel faisant de l'immigration frauduleuse un acte criminel, ce qui non seulement donnerait un droit d'appel mais aussi établirait un critère de preuve approprié, et que l'une des sanctions prévues pour un tel crime soit la révocation de la citoyenneté.
Therefore, we recommend that the offending clauses be removed from this bill and replaced by an amendment to the Criminal Code making fraudulent immigration a crime, therefore allowing for not just appeal, but an appropriate standard of proof, and that one of the punishments provided for such a crime should be the revocation of citizenship.