Vertaling van "frauduleuses ou trompeuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

commercialisation trompeuse [ imitation frauduleuse | substitution de produits | supposition ]
passing-off [ passing off | false marketing | palming off ]

concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse
fraudulent competition by colourable imitation

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

faillite frauduleuse | banqueroute | dépôt de bilan frauduleux | banqueroute frauduleuse
fraudulent bankruptcy

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous l'indiquons dans notre mémoire, les pratiques frauduleuses et trompeuses peuvent avoir des origines diverses, notamment un très petit nombre de consommateurs, de fournisseurs de services et d'autres parties qui n'ont pas de liens contractuels directs.
As indicated in the submission, fraudulent and deceptive practices can arise from several sources, including a very small minority of consumers themselves, service providers, and other parties that are not directly involved with the contract.

Si une étiquette indique «sans OGM» et si la définition de cette expression exclut une foule de choses que j'estime intuitivement être une forme de modification génétique, les consommateurs vont y voir de l'information frauduleuse ou trompeuse.
If a label is going to say “GMO-free” and the definition of that excludes a whole bunch of things that intuitively sound to me like genetic modification, then consumers are going to perceive that to be either fraudulent or misleading.

(6 bis) Afin de garantir l'efficacité des mesures d'incitation, notamment celles destinées à promouvoir les biocarburants avancés, il est essentiel que les politiques et les mécanismes de soutien instaurés par les États membres prévoient la détermination, l'authentification et le contrôle de la qualité des volumes de biocarburant afin d'empêcher les déclarations frauduleuses ou trompeuses quant à l'origine d'un biocarburant et de décourager la transmission de déclarations multiples de volumes de biocarburant à deux régimes nationaux ou systèmes d'accréditation internationaux ou plus.
(6a) In order to ensure the efficiency of incentivising measures, particularly those aimed at promoting advanced biofuels, it is essential that the support policies and mechanisms established by Member States provide for the identification, authentication and quality control of biofuel volumes to prevent fraudulent or misleading claims about the origin of a biofuel product, and deter the submission of multiple declarations of biofuels volumes under two or more national systems or international accreditation schemes.

De nombreux mécanismes de financement servent à aborder le problème des élections frauduleuses ou trompeuses.
There are numerous funding mechanisms being utilized to address those corrupt or misleading elections.

S’il pense que c’est une telle réussite, je lui suggère d’aller parler aux millions de chômeurs, de jeunes, principalement dans la péninsule ibérique, dans le sud de l’Italie et dans le reste de l’Europe, qui souffrent de cette monnaie qui nous fait honte, une monnaie frauduleuse et trompeuse, imposée aux citoyens européens contre leur volonté.
If he thinks it is such a success, I would argue that he speak to the millions of unemployed people, youngsters mainly in the Iberian Peninsula, southern Italy and the rest of Europe, who are suffering from this disgraceful, fraudulent and deceitful currency which was rammed down the throats of the people of Europe against their will.

En outre, notre proposition peut également contribuer à réduire l’incidence d’une indication d’origine frauduleuse ou trompeuse.
Incidentally, our proposal can also contribute to reducing the incidence of fraudulent or misleading origin marking.

22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
22. Calls on the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations by strict enforcement of product safety laws and, particularly, toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified source, and to prevent noncompliant or unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

Les consommateurs s’inquiètent du fait qu’il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres fourrures ou matériaux synthétiques imitant la fourrure, ce qui risque de donner naissance à des pratiques déloyales et frauduleuses à l’égard des produits contenant de la fourrure, et notamment à des désignations frauduleuses ou trompeuses.
Consumers are concerned that cat and dog fur cannot be readily distinguished from other furs or synthetic materials imitating fur, and this may give rise to unfair and fraudulent practices involving fur products, including fraudulent or misleading designations.

Parmi les dispositions proposées qui nous posent également un sérieux problème—et nous en parlons dans notre mémoire—il y a celle qui permet au solliciteur général du Canada de soumettre à la Cour fédérale le cas de toute personne qu'il soupçonne d'avoir obtenu la citoyenneté grâce à des représentations frauduleuses ou trompeuses, ou de toute personne faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction.
Another big problem, another issue—and you have this in my brief is the proposed legislation that the Solicitor General of Canada may refer to the Federal Court any person he believes may have obtained citizenship through fraud or false presentation, or any individual found to be a subject of prohibition.

Ils sont de nature frauduleuse ou trompeuse.
Their purpose is fraudulent or otherwise deceptive.