Traduction de «frauduleuses est resté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l’Union ait contribué à hauteur de 59% à la détection des irrégularités frauduleuses; demande à la Commission d’intensifier et de consolider sa stratégie conjointe antifraude initiée en 2008; se félicite également de la réduction des délais de signalement des fraudes après détection;
35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union legislation contributed in 59 % of cases to the detection of fraudulent irregularity; asks the Commission to step up and consolidate the joint anti-fraud strategy initiated in 2008; welcomes also the fact that cases of fraud are being reported sooner after they are detected;

34. note avec satisfaction que, pour la période 2007-2013, les vérifications administratives, les contrôles sur place et les opérations d'audit ont abouti à une forte amélioration du taux de détection des irrégularités frauduleuses, qui a atteint 63 % – il était resté inférieur à 20 % pendant la période précédente de sept ans – en dépit d'un léger recul en 2013 (55 %);
34. Notes with satisfaction that for the programming period 2007-2013 administrative verifications, on-the-spot checks and audit operations led to the significantly higher rate of 63 % in the detection of fraudulent irregularities, compared with a rate of less than 20 % for the preceding seven-year period, although there was a slight decrease to 55 % in 2013;

Du reste, ces menaces ne sont pas que nuisibles, mais elles sont aussi parfois frauduleuses.
These threats are not just nuisances. Some are fraudulent.

Je pense qu'on va pouvoir ainsi empêcher beaucoup de gens de se servir de ce numéro pour des raisons frauduleuses ou autres et faire en sorte que le numéro d'assurance sociale reste entre les mains des ministères fédéraux qui sont chargés de son administration.
I think by doing that we will eliminate a whole pile of people out there who are playing around with the social insurance number, fraudulently or otherwise, and you keep the social insurance number where it belongs, in the hands of the government departments that are responsible for managing it.

Il y a toutes sortes de mesures en vigueur pour protéger le consommateur. En ce qui nous concerne, ce sont des activités qui comportent des représentations frauduleuses, des représentations trompeuses qui ont à la fois un effet sur le consommateur qui, en bout de ligne, est victime de fraude par ce type de comportement, et sur le reste de la concurrence.
We are concerned about activities involving fraudulent representations, deceptive representations which have an impact on both the consumer who, ultimately, is a fraud victim as a result of these practices, and the rest of the competition.

15. est préoccupé par le fait qu'en ce qui concerne les revenus provenant des ressources propres traditionnelles, bien que le nombre d'irrégularités non frauduleuses signalées en 2012 soit resté stable, le montant total constaté est de 20% supérieur à la moyenne pour la période 2008-2012;
15. Expresses concern that although the number of non-fraudulent irregularities reported to be affecting income from traditional own resources in 2012 has remained stable, the total remains 20 % above the average for the period 2008-2012;

28. souligne que, effectivement, le nombre d'irrégularités frauduleuses signalées en 2012 et leur impact sont restés pratiquement aux mêmes niveaux que l’année précédente;
28. Notes that, in terms of both numbers of cases and impact, the levels of fraudulent irregularity reported in 2012 were virtually the same as those of the previous year;

Elle reste obscure à nos yeux, car nos lois prévoient nombre de mécanismes permettant d’intervenir en cas de demande frauduleuse ou de criminalité.
It remains unclear to us, as there are ample mechanisms within the existing legislation to deal with any fraudulent claims or criminal cases.

La protection des consommateurs reste pleinement assurée par l’étiquetage, l’indication du prix unitaire et les règles relatives aux pratiques frauduleuses.
Consumer protection remains fully assured by labelling, unit pricing and rules on unfair practices.