Traduction de «frauduleusement ou lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de soupçon d’intention frauduleuse et lorsque l’enregistrement ne peut être refusé, les administrations fiscales prennent des mesures de précaution et des mesures de sécurité supplémentaires en tant que condition préalable à l’enregistrement.
In cases of suspicious fraudulent intentions and when registration cannot be refused, the tax administrations take precautionary and additional security measures as a pre-requisite for registration.

lorsqu'un organisme de recherche a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers d'une manière frauduleuse ou négligente.
a research organisation has signed a hosting agreement with a third-country national fraudulently or negligently.

2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d'initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69.
2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.

Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée au présent paragraphe, en tenant compte notamment de la nature des données de sécurité personnalisées et des circonstances particulières dans lesquelles l'instrument de paiement a été perdu, volé ou détourné.
Where the payer has neither acted fraudulently nor intentionally failed to fulfil its obligations under Article 69, Member States may reduce the liability referred to in this paragraph, taking into account, in particular, the nature of the personalised security credentials and the specific circumstances under which the payment instrument was lost, stolen or misappropriated.

2. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises afin que les informations et données à caractère personnel ne puissent pas être consultées, communiquées, diffusées, modifiées sans autorisation et de manière frauduleuse ou encore détruites ou perdues de façon accidentelle, en particulier lorsque la procédure comporte leur transmission par l'intermédiaire d'un réseau.
2. Appropriate technical and organisational measures shall be implemented to protect information and personal data processed against unauthorised or unlawful access, disclosure, dissemination, alteration, or destruction or accidental loss, in particular where the processing involves the transmission over a network.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il existe une forte présomption que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement ou à des fins criminelles.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, there is a substantial suspicion that the payment verification instrument has been or could be used fraudulently or for criminal purposes.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut bloquer l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements, même en-deçà du plafond de dépenses convenu, lorsque, de son point de vue, il y a lieu de soupçonner que l'instrument de vérification des paiements a été utilisé frauduleusement ou peut être utilisé frauduleusement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the use of a payment verification instrument even within the agreed spending ceiling provided that, in its view, the spending pattern gives rise to the suspicion that the payment verification instrument has been or could be used fraudulently.

6. Un État membre peut, entre autres mesures, refuser de renouveler ou décider de retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, ou si l'agrément a été acquis par des moyens frauduleux, ou lorsqu'un organisme de recherche a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers d'une manière frauduleuse ou négligente.
6. A Member State may, among other measures, refuse to renew or decide to withdraw the approval of a research organisation which no longer meets the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 or in cases where the approval has been fraudulently acquired or where a research organisation has signed a hosting agreement with a third-country national fraudulently or negligently.

Jusqu’à présent, l’expérience révèle la nécessité d’assurer un échange d’informations plus fluide entre les autorités du ministère public et les autorités compétentes, en particulier lorsque des pratiques agressives ou frauduleuses sont en cause.
The experience so far points to a need to ensure a smoother exchange of information between the criminal prosecution authorities and the competent authorities, in particular where aggressive or fraudulent practices are at stake.

Lorsque des matières non accompagnées de documents sont découvertes ou lorsque des manipulations frauduleuses sont suspectées, une inspection physique des parties accessibles des moyens de transport ou des zones rapidement accessibles à proximité des moyens de transport est effectuée.
In cases where undocumented materials or signs of tampering are discovered, a physical inspection of accessible parts of the means of transport and of readily accessible areas near the means of transport should be carried out.