Traduction de «frauduleuse des élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux projets de loi reçoivent la sanction royale : Acte pour établir des dispositions plus efficaces pour l’administration de la loi concernant les manouvres frauduleuses aux élections des membres de la Chambre des communes et Acte pour pourvoir plus efficacement aux enquêtes sur l’existence de manouvres frauduleuses aux élections des membres de la Chambre des communes (Journaux, 12 avril 1876, p. 324-5).
Royal Assent was given to An Act to make more effectual provision for the Administration of the Law relating to Corrupt Practices at Elections of Members of the House of Commons and to An Act to provide for the more effectual inquiry into the existence of Corrupt Practices at Elections of Members of the House of Commons (Journals, April 12, 1876, pp. 324-5).

Par ailleurs, en 1927 et 1942, la Chambre a étudié des rapports de juges relatifs à des manœuvres frauduleuses aux élections, par le biais d’un renvoi au Comité des privilèges et élections.
Quite separately, judges’ reports on corrupt practices in elections were, in 1927 and 1942, dealt with by the House via a referral to the Privileges and Elections Committee.

[23] Au fil du temps, la Loi sur les élections fédérales contestées a été modifiée de façon à ce que la Chambre n’ait plus à se préoccuper de corruption ni de manœuvres frauduleuses aux élections.
[23] Over time, the Dominion Controverted Elections Act was amended to remove virtually all need for the House to concern itself with corruption and bribery in elections.

[10] On pallia à cette lacune en 1876, alors que le Parlement adoptait deux lois traitant des enquêtes sur les manœuvres frauduleuses aux élections.
[10] In 1876 this was remedied when Parliament passed two Acts dealing with inquiries into corrupt practices in elections.

Assument une responsabilité particulière les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la nature frauduleuse des élections présidentielles et du référendum ou en sont responsables; les personnes chargées d'organiser et de mettre en œuvre la diffusion des informations falsifiées par l'intermédiaire des médias contrôlés par l'État; les personnes responsables de l'usage excessif et injustifié de la force contre des manifestants non armés et pacifiques; les personnes chargées de continuer à mettre en œuvre les sanctions administratives et pénales actuellement appliquées pour des raisons politiques à l'encontre de groupes importants de représentants de la société civile, de l'opposition démocratique, d'ONG et des médias libres en Biélorussie; et les personnes responsables d'une violation systématique et coordonnée des normes internationales en matière de droits de l'homme et des lois de la République de Biélorussie lors de l'administration de la justice ainsi que les personnes utilisant des méthodes de coercition et d'intimidation contre des représentants légaux de détenus et contre d'autres personnes.
Particular responsibility is borne by the officials directly involved or responsible for the fraudulent nature of the presidential elections and referendum; those responsible for organising and implementing the dissemination of falsified information through the state-controlled media; those responsible for excessive and unprovoked use of force against unarmed and peaceful protesters; those responsible for implementing the ongoing and politically motivated administrative and criminal sanctions against large groups of representatives of the civil society, democratic opposition, NGOs and free media in Belarus, and those responsible for systematic and coordinated violation of international human rights standards and the laws of the Republic of Belarus in the administration of justice and exercising methods of coercion and intimidation against legal representatives of detainees and against other individuals.

N’oublions pas que la révolution orange a été une réponse directe à la tentative de Ianoukovitch d’emporter frauduleusement l’élection présidentielle en 2004.
We should not forget that the Orange Revolution was a direct response to Yanukovych’s attempt to steal, by fraud, in 2004 the Presidential election.

Compte tenu des élections présidentielles frauduleuses du 19 décembre 2010 et de la violente répression à l'encontre de l'opposition politique, de la société civile et des représentants des médias indépendants en Biélorussie, il y a lieu de mettre un terme à la suspension des interdictions de séjour concernant les personnes visées à l'article premier, paragraphe 1, points b) et c) de la décision 2010/639/PESC.
In view of the fraudulent presidential elections of 19 December 2010 and the violent crackdown on the political opposition, civil society and representatives of independent mass media in Belarus, the suspension of the travel restrictions with regard to the persons referred to in points (b) and (c) of Article 1(1) of Decision 2010/639/CFSP should be terminated.

Si les allégations étaient fondées, selon lesquelles des commissions occultes en argent sale et blanchi auraient été versées au Parti libéral, en principe, ce parti aurait donc remporté frauduleusement trois élections — 1997, 2000 et 2004.
If the allegations are correct in regard to kickbacks to the Liberal Party of laundered and dirty money, then theoretically the Liberal Party has fraudulently won three elections — 1997, 2000 and 2004.

G. considérant que, pendant les cinq jours qui ont suivi les élections, les forces de l'opposition ont organisé des manifestations continuelles sur la place principale de Minsk pour protester contre la manière frauduleuse dont ces élections s'étaient tenues, en dépit de la menace, brandie par le président Loukachenko, de "tordre le cou" de quiconque tenterait de s'emparer du pouvoir à la faveur des protestations populaires après les résultats des élections et de l'évocation de lourdes peines pour les personnes arrêtées durant de telles protestations, y compris la peine de mort,
G. whereas during the five days following the elections the opposition forces staged continued demonstrations in the main square of Minsk to protest against the fraudulent way in which the elections had been held, despite threats by President Lukashenko to "wring the necks" of anyone who tried to seize power through popular protests after the result of the elections and hints of severe punishment for those arrested during such protests, including the death penalty,