Traduction de «frauduleuse de votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]
constructive breaking [ constructive breaking into a house ]

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique
computer fraud | fraudulent misuse of a computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, nous avons des lois sur les marques de commerce et le droit d'auteur qui interdisent l'utilisation frauduleuse ou inopportune de votre nom ou raison sociale et de votre propriété intellectuelle.
However, there is the general law of the land with trademark and copyright protection against the fraudulent or other improper use of your name or your intellectual property.

- en ce qui concerne les obligations de déclaration par les assujettis, et afin de minimiser la charge administrative pour les entreprises, les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger soit une déclaration pour chaque opération soit une déclaration pour l'ensemble des opérations; en outre, pour des raisons de comparabilité et de traitement des informations reçues par la Commission, votre rapporteur suggère que le Comité de la TVA soit consulté par les États membres lors de la définition des critères d'évaluation qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du système et ses effets potentiels sur le développement d'activités frauduleuses;
- Regarding reporting obligations by taxable persons, and in order to minimise the administrative burden for businesses, Member States should have the option either to require a transaction-by-transaction reporting or a global transaction reporting. In addition, for reasons of comparability and treatment of information received by the Commission, the Rapporteur suggests that the VAT Committee should be consulted by Member States when defining the evaluation criteria that will be used to assess the efficiency of the system and its potential impacts on the development of fraudulent activities.

Par exemple, si quelqu'un contracte frauduleusement une hypothèque sur votre maison en votre nom, l'article proposé dans cet amendement prévoit que la banque considère que c'est sa responsabilité, que c'est son erreur.
For example, if someone fraudulently takes out a mortgage on your house, the provision proposed in this amendment says that the bank must take responsibility because it is its mistake.

- (EN) Après avoir suivi la ligne de conduite adoptée par le PPE et le rapporteur pour ce vote, je voudrais juste attirer votre attention sur l’affaire des European City Guides, des personnes, des petites entreprises et même des écoles ayant été impliquées dans un projet par lequel de l’argent leur a été frauduleusement extorqué sans réelle possibilité de recours.
While I voted with the EPP and rapporteur on this, I would just like to draw attention to the case of the European City Guides, in which individuals, small companies and even schools have been sucked into a scheme where they have had money fraudulently extracted from them with no clear means of redress.

Je suppose que c'est là que réside notre désaccord, et je ne sais trop comment vous régler le problème de devoir vous inquiéter si vous n'avez pas obtenu votre citoyenneté frauduleusement—vous inquiétez de savoir si ce que vous dites est acceptable.
I guess that is where our disagreement lies, and I am not sure how you address the problem of having to worry if you did not obtain it by fraud—worry that you are saying is acceptable.

D'autres pays, comme la Hollande ou l'Inde, disent que si vous venez au Canada et devenez citoyen canadien, vous perdez alors votre citoyenneté hollandaise ou indienne (0815) Nous ne voulons pas que le fait d'être Hollandais ou Indien donne le droit d'obtenir frauduleusement la citoyenneté canadienne.
Other countries, such as Holland or India, say that if you come to Canada and become a Canadian citizen, you lose your Dutch or your Indian citizenship (0815) We don't want to make being a Dutchman or an Indian a licence to obtain Canadian citizenship by fraud.

C’est pourquoi il est vraiment temps de ne pas faire comme votre pays, à savoir croire en les amnisties fiscales, mais de coordonner enfin l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales afin de lutter contre les scandaleuses activités criminelles transfrontalières impliquant des facturations frauduleuses, le commerce de voitures et de téléphones mobiles et l’utilisation de l’évasion fiscale pour financer d’autres activités illicites.
That is why it really is time for us not to do as your own country does and put our faith in tax amnesties, but to at last get round to coordinating mutual assistance by tax authorities as a means of dealing with the scandalous cross-border criminal activity involving fraudulent invoicing, the motor and mobile phone trades, and the use of VAT evasion as a means of funding other underhand activities; all of these things we must put the brakes on, halt them and put an end to them once and for all.

Comme je l’ai déjà dit à des industriels européens qui ont fait état de préoccupations similaires aux vôtres, il nous faudrait des informations plus précises sur ce que ces industriels, et vous-même apparemment, considérez être des démarches frauduleuses.
As I have already told European industrialists who have expressed concerns similar to yours, we would need more precise information on what these industrialists and you seem to consider to be fraudulent actions.

Vous avez consulté les groupes qui adhèrent à votre association. Cet aspect-là d'une activité frauduleuse a-t-il été soulevé? A-t-on réclamé qu'il y ait dans ces cas-là répression ou condamnation, et qu'on reconnaisse l'activité comme étant criminelle?
In your discussion with the various groups that are part of your association, has that aspect of fraudulent activity been raised with you as one of the activities that should be repressed or condemned and recognized as a criminal activity?